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Vente maison suite à décès

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Visiteur

Le 11-04-2024 à 11:03

Bonjour,

 Mes parents sont décédés  et nous ont laissé une maison que nous avons mis en vente dans une agence immobilière en mandat exclusif sauf que comme nous n'avions pas de résultat nous avons mon frère et moi dénoncer l'exclusivité en mandat simple pour avoir une seconde agence ,ma sœur veux  conserver l'exclusivité donc l'agence la suit ,quels sont nos recours s'il vous plait


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  • Moderateur

    Le 11-04-2024 à 11:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si je comprends vous êtes trois enfants dont l'un, ou plutôt l'une, votre soeur, n'est pas d'accord sur les conditions de la mise en vente, elle veut reconduire une seule agence sous mandat exclusif ?

    Je peux me tromper mais mon avis est qu'elle peut mandater l'agence de son choix, et en signant un mandat exclusif sa signature n'engage qu'elle et donc ne limite qu'elle. Cela ne devrait pas vous empêcher de votre côté de missionner une autre agence ou de trouver un acquéreur en direct puisque vous ne cosignez pas le mandat exclusif.

    En revanche le compromis de vente avec un acquéreur devra être co-signé par chacun des héritiers en indivision. 

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 11-04-2024 à 13:26

    Hello !

    Mais dans l'hypothèse où la vente se fait via l'agence des deux frères (mandat simple) que se passera-t-il du coté de l'agence de la soueur (mandat d'exclusivité) ? La soeur ayant vendu hors de son agence ne verra-t-elle pas celle-ci lui demander un dédommagement (sans doute prévu par le contrat d'exclusivité) ?

    A+
    Moderateur

    Le 11-04-2024 à 13:45

    Même question sans doute si l'agence de la soeur trouve un acquéreur aux conditions demandées mais que la vente ne peut se faire parce que le reste de la fratrie ne voudrait pas signer le compromis, la soeur prendrait alors peut-être le risque de devoir indemniser l'agence à laquelle elle aurait confié son mandat exclusif

    exemple de jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030116237 


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