Pv stationnement! qui paye?le patron ou le salarie?

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  Math64 Le 05-02-2014 à 12:20

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  BOnjour,
  
  L'auteur de l'oinfraction c'est qui? Vous!
  Donc non, vous ne pouvez par l'attaquer de faits donty vous êtes vous même coupable.
  
  Si  vous écrasez quelqu'un lors d'un trajet pro, c'est qui qui prends!!!!

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  gwadre Le 08-02-2014 à 18:25

  Payé une amende quand on a commit une infraction : OK, mais si le patron ne les as pas transmit, il doit y avoir moyen de ce retourner contre lui! Encore faut-il le prouver!
  Dans ce cas de figure il me semble normale que le Patron paye les majoration!!!

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  btk Le 05-02-2014 à 14:04

    visiteur

  
  

  D'accord mais sachez que j'ai eu des pv qui dattaient depuis l'année 2011 et j'ai reçu les avis en 2012 ou 2013 avec majoration.Donc je demande de me rembourser la difference car mon patron avait reçu les pv mais il m'a pas dit.. et le jour quand j'ai quité la boite...une semaine apres je trouve ma boite aux lettres innondée avec enveloppes qui vaut 75 chaqune.
  Si par example vous êtes le patron...vous preferiez que je livre les clients en faisant une journée de 400 profit et avoir 35 amende ou que je livre rien du tout pour ne pas avoir des amendes.
  le secteur de Paris est très difficile...surtout pour nous les livreurs.
  En plus de ça il a mis même les pv sur livraison à mon nom..au lieu de faire une contestation..
  J'ai payé plus de 3000 à cause de lui...  plus une ordonnance penale qui est arrivée aujourd'hui de 400.

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  Moderateur

  Math64 Le 05-02-2014 à 21:28

  "Si par example vous êtes le patron...vous preferiez que je livre les clients en faisant une journée de 400 profit et avoir 35 amende ou que je livre rien du tout pour ne pas avoir des amendes.
  le secteur de Paris est très difficile...surtout pour nous les livreur"
  
  On fait du droit ici , pas une procès.
  Si votre employeur vous dit de tuer car le marché est difficile... vous faites quoi?
  
  Concernant les amendes, là, il faut clairement comprendre comme cela se fait il que vous receviez des amencdes majorées sans avoir eu d'avis initial...
  
  De plus, comme il est titulaire de la carte grise, comme a t'il fait pour vous faire condamner par une ordonance pénale sans que vous ne soyez informé depuis le débit???
  Idem pour recevoir des amendes majorées sans avoir été contacté avant???
  
  Honnêtement, il y a des choses que je ne comprends pas... Ou qui ne sont pas dites...

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  Alainverce Le 08-02-2014 à 21:11

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  Bonjour.

  Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

  Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende « à moins, dit le code de la route, qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».

  Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

  L’employeur n’est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel.

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  btk Le 09-02-2014 à 13:32

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  Merci de m'avoir repondu aux questions.De toute facon je prendrai un avocat et on verra comment ça finira.Bonne journée a tous.

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  Melon91 Le 18-10-2021 à 16:44

    visiteur

  
  

  Bonjour Si tu livre une pharmacie (exemple)
  Et que la place de livraison et prise et que t mal stationner l'amande et pour ton patron 

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