Accueil » Professionnel » Droit de la consommation » Vendeur

Forum Obligations du vendeur

CARTE CADEAU MULTI ENSEIGNE

Forum Obligations du vendeur

Bienvenue sur le forum Obligations du vendeur. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 04-01-2024 à 18:18

Bonjour,

 


j'ai une question :  à combien est fixé le plafond ( s'il y en a un ) pour créer une carte cadeau physique MULTI ENSEIGNE, et une carte cadeau digitale MULTI ENSEIGNE , pour un réseau de marques ?

J'ai vu que dans les enseignes de luxe, comme Chanel, les plafonds de carte cadeaux volent très haut ( 4000 pour Guerlain par exemple )



Y a il un plafond ? quelle est la législation qui régit cela ?



il s'agit en fait d'une carte cadeau multi-enseigne, est on est dans le multi-enseigne

faut il suivre l'article 34 de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur qui dit que les cartes cadeaux prepayées multi-enseignes NE PEUVENT pas stocker de fonds pour une valeur superieure a 150 euros, comme ces cartes entrent dans le champs de la monnaie electronique



ou suivre le code monétaire et financier qui dit que " le plafond pour la monnaie electronique est fixé à 3000 ?

merci beaucoup 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 04-01-2024 à 19:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    sauf erreur de ma part le Code monétaire et financier s'adresse aux professionnels du secteur de la finance et de la banque-assurances, vous ne dites pas dans votre message à quel titre vous intervenez...

    sachez par ailleurs que vous avez un interlocuteur, la DGFiP, si la question entre dans le champ du rescrit fiscal : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page