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CARTE CADEAU MULTI ENSEIGNE

Visiteur

Le 04-01-2024 à 18:18

Bonjour,

 


j'ai une question :  à combien est fixé le plafond ( s'il y en a un ) pour créer une carte cadeau physique MULTI ENSEIGNE, et une carte cadeau digitale MULTI ENSEIGNE , pour un réseau de marques ?

J'ai vu que dans les enseignes de luxe, comme Chanel, les plafonds de carte cadeaux volent très haut ( 4000 pour Guerlain par exemple )



Y a il un plafond ? quelle est la législation qui régit cela ?



il s'agit en fait d'une carte cadeau multi-enseigne, est on est dans le multi-enseigne

faut il suivre l'article 34 de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur qui dit que les cartes cadeaux prepayées multi-enseignes NE PEUVENT pas stocker de fonds pour une valeur superieure a 150 euros, comme ces cartes entrent dans le champs de la monnaie electronique



ou suivre le code monétaire et financier qui dit que " le plafond pour la monnaie electronique est fixé à 3000 ?

merci beaucoup 

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  • Moderateur

    Le 04-01-2024 à 19:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    sauf erreur de ma part le Code monétaire et financier s'adresse aux professionnels du secteur de la finance et de la banque-assurances, vous ne dites pas dans votre message à quel titre vous intervenez...

    sachez par ailleurs que vous avez un interlocuteur, la DGFiP, si la question entre dans le champ du rescrit fiscal : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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