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Délai de rétractation appliqué, peut-on appliquer des frais de gestion

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Visiteur

Le 06-11-2023 à 14:02

 Bonjour,

 Je viens de créer ma microentreprise de prestations de service de correction de documents.

Je suis en train de rédiger mes CGV, et je pose la question suivante :

À la commande, le client doit me verser un acompte. Il a la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Si celui est exercé, j’ai noté que « le paiement déjà versé par le client sera intégralement remboursé déduction faite de 20 euros de frais de gestion ».

Ai-je le droit d’appliquer des frais de gestion ou pas du tout ?

Je vous remercie pour votre aide.


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