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droit d'une société de livraison a refuser la livraison

Visiteur

Le 27-05-2021 à 11:07

Bonjour,

 Une société de livraison peut-elle refuser et retenir la livraison d'un colis si les frais de douanes ne sont pas encore payés par l'acheteur particulier ? Ou doit-elle effectuer la livraison sans obligations de paiement immédiat avant et pendant la livraison ?
En gros le livreur a t'il légalement le droit de refuser de remettre un colis a un particulier si le frais de douane ne sont pas encore payés?
Merci 


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  • Moderateur

    Le 29-05-2021 à 16:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faudrait interroger la douane, qui a en charge le recouvrement pour l'Etat.

    Il est possible que le transitaire ait un contrat avec ses services.

    0
    + -

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