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Conflit sur droit de passage qui n'existe pas officiellement

Visiteur

Le 06-04-2023 à 09:14

Bonjour,

 Nous avons acheté une maison en 2022. Lors de la visite du bien et lors du passage au notiaire, il nous a bien été stipulé qu'il n'y a aucune servitude de quelque nature que ce soit. D'ailleurs l'acte de propriété l'indique clairement.

Or, notre voisin soutient mordicus qu'il a un droit de passage et se permet de passer sur mon terrain et celui de notre autre voisin pour tailler sa haie. Pour info, il peut aller tailler sa haie en faisant le tour de son terrain car il y a un chemin qui passe de l'autre coté de son terrain.

Que puis-je faire pour lui signifier qu'il n'est pas autorisé à passer sur mon terrain (sachant qu'il le fait depuis plusieurs années et que la relation est conflictuelle avec lui) ?

Merci d'avance


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  • Membre

    Le 06-04-2023 à 10:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Lui envoyer un courrier recommandé courtois en lui demandant de cesser de passer chez vous, ou alors de produire le titre établissant la servitude dont il prétend bénéficier.
    *
    Le fait que votre acte de propriété mentionne l'absence de servitude ne veut pas dire que le voisin ne peut pas produire un titre lui conférant une servitude. C'est peu probable mais envisageable (fausse déclaration des vendeurs et négligence du notaire par exemple).
    *
    S'il persiste, et qu'il ne peut produire aucun titre, sur le plan légal deux possibilités :
    - soit le terrain sur lequel il passe fait partie de votre domicile (par exemple c'est la cour ou le jardin de votre résidence principale), et il y a violation de domicile, donc délit ;
    - soit c'est un terrain qui n'est pas votre domicile (jardin de votre résidence secondaire, etc.), et tant qu'il n'y a ni effraction ni dégâts, il n'est pas pénalement réprimé de traverser le terrain ; il va donc falloir clôturer ou fermer à clef.
    *
    Avant le dépôt de plainte, vous pourrez envisager une conciliation, ou même lui proposer d'établir une servitude contre une indemnité.
    Membre

    Le 06-04-2023 à 10:16

    EDIT : si ce n'est pas votre domicile, et que le passage répété vous cause un préjudice démontrable, vous pourrez agir au civil pour être indemnisé.
    Membre

    Le 06-04-2023 à 11:17

    Merci pour les infos.
    Il s'agit d'un petit terrain situé juste en face de mon domicile principal et qui nous sert pour le stationnement et la fosse septique.

    Il n'y a pas vraiement de préjudice, juste que je ne souhaite pas qu'il passe sur mon terrain car nous avons de mauvaises relations avec lui. Chacun chez soi et les moutons seront bien gardés comme dit le dicton ^^'
    Membre

    Le 06-04-2023 à 11:42

    Dans ce cas, à part clôturer, vous ne pouvez pas vraiment l'en empêcher. S'il n'a pas de servitude, il ne pourra légalement exiger que vous lui laissiez le passage, mais en-dehors du domicile un bien privé n'est pas protégé contre les intrusions qui ne sont accompagnées d'aucun vol, dégradation... C'est ce qui permet à nombre de gens de se ballader en forêt ou en montagne sur des terrains privés.

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