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Visiteur

Le 15-11-2023 à 17:38

Bonjour, il existe un puit sur notre terrain. La margelle étant abîmée et de ce fait dangereuse, je l ai supprimée. Pour sécuriser le puit j ai mis une plaque d'acier au sol et laissé un espace pour y mettre un tuyau, car il y a un droit de puisage qui n a jamais ete utilisé et ce depuis plus de 30 ans. Comment peut on faire annuler ce droit, les personnes pouvant le prouver sont décédées. Merci pour votre réponse. 

 


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  • Membre

    Le 15-11-2023 à 17:47

      + 150 messages


    bonjour,

    selon l'article 706 du Code civil, une servitude est éteint par le non usage pendant  30 ans. Il incombe au fonds dominant revendiquant cette servitude de prouver qu'elle a été exercée depuis moins de 30 ans.

    salutations

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