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Servitude de passage : qui en est propriétaire ?

Visiteur

Le 02-06-2023 à 16:28

Bonjour,

J’ai acheté ma résidence principale en 2014. Il existe, depuis 1996, une servitude de passage (environ 30m) pour une propriété enclavée, à cheval sur mon terrain et celui d’un autre voisin. Cette servitude est évidemment mentionnée dans mon acte de propriété et je ne la conteste pas.

Question 1 : qui est propriétaire de la servitude ?

Le propriétaire du terrain enclavé a construit un mur le long de la servitude, de mon côté (bien avant mon arrivée). Il y a 4 ans j’ai voulu poser un grillage sur ce mur mais il m’a interdit de le percer pour y sceller les piquets car c’est « SON MUR »  m’a-t-il répété maintes fois, à moins que je ne les pose en applique sur le côté du mur, ce que j’ai fait. Malheureusement, il ne m’y a autorisé qu’oralement, ce qu’il conteste aujourd’hui (au bout de 4 ans, sic !) et me menace d’abattre mon grillage.

Question 2 : avait-il le droit de construire ce mur au bord de la servitude ? Même s’il l’a construit lui-même, en est-il propriétaire ? (je ne peux rien demander à l’ancien propriétaire de mon terrain, celui-ci étant décédé depuis.)

Merci d’avance pour vos réponses.

Pierre S.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 02-06-2023 à 21:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    1. Le propriétaire du fonds servant reste propriétaire du terrain. Le propriétaire du fonds dominant est le bénéficiaire de la servitude (qui est un droit, pas un bien).
    *
    2. Toutes les constructions sur un terrain sont des accessoires de la propriété du terrain :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953

    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

    *

    S'ils ont été construits par un tiers sans l'accord du propriétaire, celui-ci peut soit les conserver en dédommageant le tiers pour le prix des matériaux, soit les faire détruire aux frais du tiers :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978
    *
    Il existe une troisième solution, le propriétaire peut démolir lui-même ses constructions, sans en faisant grâce au tiers des frais de démolition.
    *
    Le bénéficiaire d'une servitude peut construire des aménagements nécessaires à l'exercice de sa servitude sans accord du propriétaire du fonds.
    *
    Dans votre cas, si ce mur est construit sur votre terrain :
    - vous en êtes propriétaire ;
    - s'il est nécessaire pour que le bénéficiaire puisse profiter de sa servitude (j'ignore comment, mais dans le doute), vous ne pouvez le démolir ni rien faire qui gêne l'exercice de ladite servitude ;
    - si vos travaux ne nuisent pas à l'exercice de la servitude, vous pouvez le percer, le relever, le peindre, enfin tout ce que vous voulez, c'est votre mur (sous réserve du respect du PLU) ;
    - et vous pouvez envoyer promener toute personne qui prétend vous interdire de jouir de votre mur à votre convenance dans le respect de la servitude.
    Visiteur

    Le 02-06-2023 à 22:17

    Merci beaucoup pour cette réponse on ne peut plus claire !

    Je l'ai imprimée ainsi que les articles de loi ; je n'hésiterai pas à brandir ces documents si mon voisin remet cette question sur la tapis....

    Bien cordialement,
    Pierre S.
    Visiteur

    Le 08-06-2023 à 13:12

    « Bonjour,

    Je me permets de revenir sur mon litige, car le propriétaire du terrain enclavé revient à la charge en m?affirmant, concernant la servitude, que le bornage du terrain est erroné et que celui-ci n?a pas été certifié. Comment le vérifier et, s?il dit vrai, suis-je responsable de cette erreur commise, peut-être, 18 ans avant l?achat de ma propriété en 2014 ? Moi j?ai signé le plan de la servitude qui m?a été fourni par le notaire ; ce document est-il fiable en cas de contestation du bornage ?

    Pour info, ce voisin me menace d?intenter un procès pour cette affaire de grillage ; il a même été en parler à la gendarmerie du village qui m?a gentiment conseillé de trouver un arrangement à l?amiable avant d?aller plus loin. Ce que j?ai tenté de faire ce matin, mais sans résultat : il continue de me menacer inlassablement ! Je ne sais plus quoi faire pour avoir la paix ; je pensais pouvoir passer une retraite paisible à la campagne avec les miens, je ne demande rien d?autre que de vivre en paix, en bon terme avec tous mes voisins?. C?est le cas avec les autres, il n?y en a qu?un qui veut à tout prix me pourrir la vie ; pourtant, je n?ai rien demandé !

    Merci de m?avoir lu jusqu?au bout. Je cherche juste des conseils, dans ce contexte, pour éviter une escalade jusqu?au procès, but que le voisin vise depuis le début : c?est son passe-temps favori semble-t-il, c?est un habitué, il n?est pas à son premier essai?et il a souvent gagné.

    Bien cordialement,

    Pierre S. »

    Membre

    Le 08-06-2023 à 18:37

    Bonjour,
    *
    Jusqu'à preuve du contraire, un bornage est valide, et les bornes sont au bon endroit.
    *
    Pour vérifier si votre terrain a été borné dans les règles, jetez un oeil ici :
    https://www.geofoncier.fr/geofoncierpublic/?utm_source=geofoncier.fr&utm_medium=Referral&utm_campaign=btn-menu-public
    *
    *
    Un bornage réalisé par un géomètre expert n'a pas besoin d'être "certifié". Il est validé par la signature du PV à l'amiable ou par jugement. Les gens prudents le font enregistrer au SPF.  On ne peut pas exclure que des gens se soient par le passé amusés à poser des bornes au hasard, mais bon... si bornes il y a, en général terrain borné dans les règles il y aussi.
    *
    Normalement le plan de la servitude devrait être fiable, surtout si le terrain a été borné.
    *
    Si le terrain n'a pas été borné, vous proposerez à votre voisin un bornage amiable à frais partagés, en le laissant choisir le géomètre-expert (ils sont assermentés).
    *
    Il faut en effet s'assurer de ce qui est à vous si vous envisagez de faire des trous dans ce mur ^^
    *
    En cas de doutes sur les documents en votre possession, ou de difficulté à retrouver le PV ou le jugement de bornage, voyez votre notaire préféré.
    *
    Si vous avez une protection juridique, gardez ses coordonnées sous le coude. Si votre voisin est un "expert" en procédures judiciaires, un dossier bien ficelé pourrait paradoxalement le calmer (quand il se rendra compte qu'il va perdre).
    *
    Si ça vire au contentieux, il faudra choisir entre affronter la procédure ou céder.
    *
    Il semble y avoir un mur le long de la servitude (donc a priori vous n'avez pas un accès direct à ce passage), est-il possible pour vous de lui vendre ce bout de terrain ? Comme cela il serait pleinement propriétaire de SON mur.

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