Un arbre de ma propriété est partiellement tombé sur le terrain de mon voisin

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  Isadore Le 02-06-2023 à 20:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Les "fruits" au sens large tombés chez le voisin, détachés de la partie enracinée (y compris les branches) lui appartienent :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

  *

  La partie encore enracinée vous appartient. Le voisin peut vous refuser l'accès à sa propriété pour le couper.

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