Mur et grillage mitoyen

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  Alainverce Le 11-06-2023 à 10:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Si ce mur est mitoyen il ne peut entreprendre de tels changements sans votre accord (ou celui du juge, ce qui est une autre affaire...)
  
  Voyez ici:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
  
  Cdt.

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