Loi congés payés

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Sylbie Le 23-04-2024 ŕ 17:45

Bonjour,
suite ŕ la loi 2024-364 concernant les congés payés acquis lors d'un arręt maladie:
J'ai été en arręt maladie non professionnel ŕ compter du 13/05/2022.
J'ai eu un entretien pour licenciement le 06/12/2022 avec un préavis non effectué de deux mois.
licenciement acté le 07/02/2023 .
A cette période j'étais encore en arręt maladie, celui ci ŕ pris fin le 07/04/2023.
A la suite j'ai fais mon inscription ŕ France travail.
Je pense ętre concernée par par ces congés maladie.
pourriez vous m'apporter une réponse et m'éclairer afin que je puisse faire ma demande.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez ŕ ma demande.
sinceres salutations
sylvie B

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FD · Answer 1 · Le 24-04-2024 ŕ 06:49

Bonjour,

Le Conseil d’État annonce que la rétroactivité est limitée ŕ trois ans maximum. Plus précisément, si le salarié en question a quitté son entreprise depuis l'arręt maladie, il pourra cumuler des congés payés dans la limite de trois ans maximum.

Le Conseil d’État indique par ailleurs que ces congés payés seront accordés dans la limite de quinze mois maximum. Les indemnités, elles, seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne.

Il va falloir établir la demande auprčs de l'employeur. Il est fortement conseillé de vous adjoindre les conseils d'une aide juridique gratuite ou d'une,organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Tout cela est nouveau et donc un peu complexe ŕ mettre en oeuvre.

Cordialement.

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