Contrat d'interim non signé: clause de souplesse opposable?

Question

Visiteur

Lucius Le 28-12-2006 à 19:56

Bonjour,

Je travaille en intérim depuis plusieurs mois dans la même entreprise cliente et pour la même agence d'interim. Au départ, j'ai signé un contrat de travail prenant fin, période de flexibilité comprise, le 18 octobre. Depuis, je continue à travailler pour eux mais sans avoir reçu ni signé d'avenant de prolongation de contrat.

Je me suis adressé à l'agence d'interim à plusieurs reprises pour avoir une copie de ce même avenant mais on m'a dirigé vers leur centre de traitement administratif. Je leur ai téléphoné et fait ma demande (encore pendant le mois de novembre) mais je n'ai toujours pas reçu mon nouveau contrat.

Selon l'agence d'intérim, l'avenant du contrat initial prévoyerait (j'utilise le conditionnel puisque n'ayant pas pu le voir personnellement) que mon contrat de travail prend fin au 30/12, mais inclurait une clause de souplesse pouvant le prolonger jusqu'au 28/01 (ou le 27, selon l'interlocuteur). Ma responsable dans l'entreprise cliente m'a indiqué qu'elle désirait faire jouer la clause de souplesse prévue dans le contrat de travail mais elle n'avait pas les dates exactes et n'a pas pu me les fournir.

Etant étudiant travailleur à temps partiel(15h/semaine en horaire fixe), je pensais que mon contrat se terminerait fin décembre, et ne pensait pas devoir travailler durant ma période d'examen en janvier.

L'agence d'interim m'affirme que l'avenant, même non signé par moi, prend acte à partir du moment ou je travaille sur le période concernée.

Pouvez vous me donner votre avis sur ce sujet s'il vous plaît?
Suis-je de plein droit considéré comme étant en CDI avec l'agence d'intérim puisque travaillant sans avoir signé d'avenant? Ca ne m'arrange pas mais ça pourrait peut-être aider à faire pression sur la boîte d'intérim obtuse. Qu'en pensez vous?

Surtout, dans quelle mesure dois-je me soumettre à cette période de souplesse sachant que je n'en ai eu connaissance que très récemment et encore de manière très vague, n'ayant eu accès à l'avenant du contrat de travail?

Je vous remercie d'avance pour votre aide,

Cordialement,

Lucius

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Lucius · Answer 1 · Le 29-12-2006 à 13:14

Membre

Lucius Le 29-12-2006 à 13:14

< 10 messages

Merci pour votre réponse très claire, je me sens mieux armé pour défendre mes droits dans cette situation confuse et je vous félicite pour le travail que vous faites sur ce forum.

Cordialement,

Lucius

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alex92 · Answer 2 · Le 05-01-2007 à 15:57

Membre

alex92 Le 05-01-2007 à 15:57

+ 10 messages

je suis formel a 100 % car étatn moi meme dans le travail temporaire, de l'autre coté de la barrière.

Si vous n'avez pas signé et retourné votre avenant de contrat, vous travaillez sans contrat.

Vous demandez d'office la requalification en CDI. Allez voir pour info l'inspection du travail

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Moms78280 · Answer 3 · Le 27-11-2021 à 15:05

Visiteur

Moms78280 Le 27-11-2021 à 15:05

visiteur

Bonjour donc la souplesse positive n'empêche pas de signer un contrat dans les 48h dès lors que nous débutons une mission ?

Moderateur

milou27 Le 28-11-2021 à 10:51

La signature tardive d'un contrat de mission d'interim (au-delà de 48 h) n'entraine plus la requalification d'office en CDI (via les prud'hommes)

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Visiteur

Moms78280 Le 28-11-2021 à 15:35

Bonjour Milou 27 il me semble que ci l'ordonnance concerne les cdd a vérifier.. Peut til avoir une demande de dommage et intérêt a ce moment là ? Merci cordialement

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Moderateur

milou27 Le 28-11-2021 à 16:23

Bonjour Moms

Voir : Article L1251-40

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L__1251-7, L__1251-10, L__1251-11, L__1251-12-1, L. 1251-30 et L__1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L__1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L__1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. (via les prud'hommes)

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Visiteur

Moms78280 Le 29-11-2021 à 16:14

Bonjour Milou 27 effectivement c est bien ca merci a vous pour les informations.

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Afficher les 4 commentaires

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milou27 · Answer 4 · Le 28-11-2021 à 10:51

milou27 Le 28-11-2021 à 10:51

La signature tardive d'un contrat de mission d'interim (au-delà de 48 h) n'entraine plus la requalification d'office en CDI (via les prud'hommes)

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Moms78280 · Answer 5 · Le 28-11-2021 à 15:35

Bonjour Milou 27 il me semble que ci l'ordonnance concerne les cdd a vérifier.. Peut til avoir une demande de dommage et intérêt a ce moment là ? Merci cordialement

milou27 · Answer 6 · Le 28-11-2021 à 16:23

Bonjour Moms

Voir : Article L1251-40

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L__1251-7, L__1251-10, L__1251-11, L__1251-12-1, L. 1251-30 et L__1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L__1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L__1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. (via les prud'hommes)

Moms78280 · Answer 7 · Le 29-11-2021 à 16:14

Moms78280 Le 29-11-2021 à 16:14

Bonjour Milou 27 effectivement c est bien ca merci a vous pour les informations.

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