Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée

Xavier Berjot - Avocat 30/10/2015 - 1490 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A condition d’en informer le bon destinataire

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit être librement consentie

Christophe VERNIER - Avocat 22/10/2015 - 2959 vues

Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : qui doit être destinataire de la rétractation ?

Julie Durbec - Avocat 20/10/2015 - 1118 vues

Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, les parties disposent chacune d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui débute à compter du lendemain de la date de signature. Le destinataire de la rétractation n’est pas l’administration du travail mais bien l’autre partie signataire de la convention de...


Rupture conventionnelle et prise d’acte : attention à la chronologie en cas de manquements de l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 13/10/2015 - 7119 vues

La rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit s’exercer à l'égard de l’autre partie. En l’absence de rétractation, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date de fin du contrat, que pour des manquements survenus ou dont il a eu...

Proposer une Rupture conventionnelle ou un licenciement n'est pas un choix pour le salarié

Floriane SEMO - Avocat 09/10/2015 - 3313 vues

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle.

Comment négocier la rupture de son contrat de travail en prenant en considération l’indemnisation par pôle emploi?

Marie-sophie Vincent - Avocat 08/10/2015 - 1923 vues

Les salariés, face à une rupture négociée de leur contrat de travail, doivent intégrer les modalités de l’indemnisation versée par Pôle emploi. Quelle est la portée de la décision du conseil d’état du 5 octobre 2015 sur le différé d’indemnisation ?

Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en justice

Géraldine MARION - Avocat 08/10/2015 - 1729 vues

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir que l’indemnité soit révisée.

Rupture conventionnelle sous la menace d’une sanction disciplinaire = vices du consentement

Virginie Langlet - Avocat 05/10/2015 - 5986 vues

User de son pouvoir de sanction disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle vicie le consentement du salarié concerné et entache la rupture, qui est de fait invalidée (1).

Les cas de nullité de la rupture conventionnelle et leurs conséquences

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/10/2015 - 1 commentaire - 8649 vues

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail de plus en plus fréquent, peut être frappée de nullité en cas de vice du consentement du salarié ou de fraude de l'employeur. La rupture du contrat est alors requalifiée en licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Journalistes : l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 01/10/2015 - 1194 vues

La Cour de Cassation a mis fin à l'incertitude relative au montant de l'indemnité minimale dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux

Xavier Berjot - Avocat 25/09/2015 - 2022 vues

Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord, en contrepartie d’une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l’expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

Rupture conventionnelle valable malgré une indemnité insuffisante

Aurélien Ascher - Avocat 10/09/2015 - 3187 vues

La Cour de Cassation confirme sa tendance à ne pas invalider facilement les ruptures conventionnelles. Dans un arrêt du 8 juillet 2015, elle considère valable une rupture conventionnelle dont l’indemnité était inférieure à l’indemnité légale de licenciement et comportant une date de rupture irrégulière (Cass. Soc. 8 juillet 2015 n° 14-10139).

La rupture conventionnelle des journalistes

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/09/2015 - 798 vues

La rupture conventionnelle des journalistes ne permet pas d’exiger de l’employeur une indemnité minimum égale à l’indemnité légale spécifique aux journalistes.

Nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle (licenciement, congé maternité, transaction)

Floriane SEMO - Avocat 14/08/2015 - 2333 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions quant à la possibilité de l'engagement d'une procédure de licenciement après rétraction du salarié, la possibilité de signer une transaction postérieurement à l'homologation, ou la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité.

Rupture conventionnelle, Cass 8 juillet 2015

Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat 22/07/2015 - 1718 vues

Pas d'annulation en cas d'indemnité moindre ou de date de rupture trop précoce

Illustration récente d’une rupture conventionnelle invalidée pour vice du consentement

Coralie MEUNIER - Avocat 20/07/2015 - 997 vues

Un avertissement et le défaut de respect de ses engagements par l'employeur, suffisent-ils à prouver le vice du consentement du salarié ?

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement

Virginie Langlet - Avocat 03/07/2015 - 4452 vues

Dans un arrêt du 9 juin 2015 (1), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante quant à la nullité encourue par une rupture conventionnelle entachée par des vices du consentement.


L’indemnité de rupture conventionnelle versée aux journalistes se limite à l’indemnité légale

Virginie Langlet - Avocat 15/06/2015 - 4538 vues

Les journalistes qui signent une rupture conventionnelle avec leur employeur ne bénéficient que de l’indemnité légale de licenciement et en aucun cas des dispositions plus favorables en cas de licenciement.