Actualités Écoutes téléphoniques et vidéoprotection

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Écoutes téléphoniques et vidéoprotection, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL

Anthony BEM - Avocat 20/11/2018 - 448 vues

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Christophe BUFFET - Avocat 26/12/2016 - 567 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence...

Articles du code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques conformes à la Constitution

DALILA MADJID - Avocat 07/12/2015 - 574 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015.

Droit à l'image : recours envisageables en cas d'atteinte

Sabine HADDAD - Avocat 12/11/2014 - 730 vues

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit...