Actualités Mutation et Carrières

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La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une mutation
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mutation et Carrières, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Télétravail dans la fonction publique : 6 points à connaître

L'équipe Juritravail 20/12/2021 - 9258 vues

Suite aux annonces gouvernementales du 6 décembre 2021 pour faire face à la 5ème vague de coronavirus, les employeurs sont invités à privilégier le télétravail de leurs salariés à raison de 2 à 3 jours par semaine, dans la mesure du possible. Cela peut aller jusqu'à 3 jours dans la fonction publique d'Etat. Comment fonctionne le télétravail dans la fonction publique...

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 22/02/2021 - 4255 vues

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 1562 vues

Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

Roger POTIN - Avocat 19/11/2019 - 792 vues

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif.

CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Roger POTIN - Avocat 18/07/2019 - 487 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère.

Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 1063 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

La rédaction vous propose :

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Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2017 - 1239 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Grégoire Hervet - Avocat 02/05/2017 - 1144 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat...

Le personnel mis à disposition

Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 1043 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers.

Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Sophie RISALETTO - Avocat 18/01/2017 - 981 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que...

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Hélène LELEU - Avocat 17/02/2016 - 1734 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Anthony BEM - Avocat 09/11/2015 - 585 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

André ICARD - Avocat 18/02/2015 - 1071 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ...

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 26/03/2014 - 3678 vues

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé...

Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Antoine SEMERIA - Avocat 19/03/2014 - 2744 vues

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby. 

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

André ICARD - Avocat 10/02/2014 - 1207 vues

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

André ICARD - Avocat 04/02/2014 - 3208 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Agent contractuel : la période d'essai peut-elle être prorogée en cas d'absence de l'agent ?

André ICARD - Avocat 20/01/2014 - 1020 vues

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif.

L'entretien de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il être mené personnellement par le chef de l'exécutif ?

André ICARD - Avocat 14/01/2014 - 995 vues

OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.

Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

André ICARD - Avocat 13/01/2014 - 2019 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.