Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Type de document

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La réglementation imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves retrouve une base légale

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 22/10/2014 - 1455 vues

La réglementation imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves retrouve une base légale. Les dispositions du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 et de l'arrêté du 13 septembre 2010 (NOR : DEVU1022515A), qui précisent les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois,...

Le constructeur ne doit pas accepter de réaliser des travaux insuffisants

Caroline Bondais - Avocat 24/09/2014 - 1572 vues

Cet arrêt rappelle, s’il en était besoin, qu’une entreprise ne doit réaliser que des travaux efficaces, et durables.

Trésor ou butin mal acquis ne profite jamais

Sabine HADDAD - Avocat 18/08/2014 - 995 vues

La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.

La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent

CAROLINE YADAN - Avocat 18/06/2014 - 8387 vues

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale.

L’indice du coût de la construction (ICC) au quatrième trimestre 2013

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 05/06/2014 - 1808 vues

L’indice du coût de la construction (ICC) est de 1.615 au quatrième trimestre 2013. Cet indice permet d'actualiser le montant du loyer du bail commercial (jusqu'à la réforme de la loi TPE).

Construction - nouvelle sanction en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 22/04/2014 - 1908 vues

Depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels  ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception de marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Droit de la construction : la nouvelle règlementation thermique RT 2012

Christine Baugé - Avocat 14/04/2014 - 1 commentaire - 5574 vues

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation issue des Lois GRENELLE pose des normes contraignantes obligatoires engageant la responsabilité des constructeurs et susceptibles de sanctions pénales, ce qui va être source...

Construction : le coût des ouvrages non prévus doit être compris dans la réparation du dommage

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/03/2014 - 2106 vues

La cour de cassation rappelle que le constructeur doit prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.

Acheter un bien immobilier ou faire construire : article réservé aux coriaces

Petra CRAMER - Avocat 07/03/2014 - 1961 vues

Faire construire, construire soi-même, acheter du neuf ou restaurer de l'ancien, c'est toujours un plaisir. Et ça doit le rester. A ne pas faire : régler soi-même les petits problèmes qui surviennent en cours de route ou vers la fin : une petite heure de consultation chez un expert est un bon investissement car vous sous-estimez en...

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Romain ROSSI-LANDI - Avocat 27/02/2014 - 4670 vues

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier.

Les obligations de prudence de l'architecte et de l'entreprise générale concernant l'étude des sols.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 10/02/2014 - 1579 vues

Une SCI fait construire une maison de retraite et fait modifier l'emplacement en cours de chantier.

La responsabilité des constructeurs

Christine Baugé - Avocat 20/01/2014 - 4739 vues

Lors de la réalisation de travaux, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pendant ou après la réception sur des fondements juridiques différents.

Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique

Anthony BEM - Avocat 14/01/2014 - 1588 vues

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.

Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent

Jérôme MAUDET - Avocat 17/12/2013 - 3904 vues

« La démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. » écrivait Jean-Jules Richard.

Autorisation commerciale - Appréciation de l’intérêt d’une communauté d’agglomération à se pourvoir en cassation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/12/2013 - 2012 vues

Une communauté d’agglomération a créé une ZAC destinée à accueillir un supermarché et une galerie marchande, équipements autorisés par la commission départementale compétente.

Le maître de l'ouvrage, garant du paiement du sous-traitant

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/11/2013 - 2134 vues

L'article 14-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes qu'il doit à son sous-traitant par une caution personnelle et solidaire ou, à défaut, par une délégation de paiement à son profit.

Modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du prix des travaux

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 05/11/2013 - 3201 vues

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du solde des travaux de construction d'une maison individuelle dans un arrêt de principe en date du 25 septembre 2013 (RG : 12/21231).

L'entreprise ne répond du retard que s'il lui est imputable

CAROLINE YADAN - Avocat 25/10/2013 - 2914 vues

L'entreprise n'est pas responsable du retard des travaux dû aux changements intervenus à la demande du maître d'ouvrage au cours du chantier et à la chronologie des travaux qui impliquaient le passage préalable du peintre et la pose de nouvelles portes commandées.

L'obligation du maître de l'ouvrage qui a connaissance de l'intervention d'un sous-traitant non agréé sur le chantier

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 04/10/2013 - 1892 vues

L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant...

Droit de la construction : payer les travaux supplémentaires équivaut à les accepter !

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/09/2013 - 2882 vues

Un maître d’ouvrage a conclu un marché à forfait avec une entreprise de gros ½uvre.