Actualités Etat-Civil / Droit des Personnes

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L’ensemble des démarches que vous êtes amenés à effectuer auprès des services de l’état civil recouvre tant les demandes de carte d’identité, passeport, visa, carte de résident, certificat de nationalité que les démarches de changement de nom ou sexe ou les demandes de mise sous tutelle, curatelle, protection judiciaire.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Etat-Civil / Droit des Personnes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Annonces d’Emmanuel Macron, ce qu'il faut retenir !

L'équipe Juritravail 25/11/2020 - 577 vues

Ce mardi 24 novembre, le président de la République s'adressait une nouvelle fois aux Français afin de faire le point sur la situation sanitaire. Emmanuel Macron nous a offert un visage plus optimiste, martelant sans cesse le « nous » et la «responsabilisation de chacun ». Confinement allégé, couvre-feu, télétravail, fêtes de fin d'année, voici ce que vous devez...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Patrick LINGIBE - Avocat 18/06/2020 - 846 vues

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.

Déplacements 100 km : conditions et dérogations possibles

L'équipe Juritravail 29/05/2020 - 54 commentaires - 7925 vues

L'annonce de limiter les déplacements dans un rayon de 100 km génère de nombreuses questions. Dans quelles conditions seront calculées ces 100 km ? Peut-on dépasser cette limite des 100 km dans certaines conditions ? Peut-on changer de département ? Quid des zones rouges ou vertes ? Téléchargez votre attestation dans cet article. Explications.

Phase II du déconfinement, ce qui change au 2 juin

L'équipe Juritravail 29/05/2020 - 541 vues

Fin de la limite des 100km pour se déplacer, annulation de l'oral du bac de français pour les lycéens, ouverture des bars, des restaurants, ouverture des écoles, des collèges etc… Edouard Philippe a détaillé en conférence de presse les modalités de la phase II du déconfinement. Voici le résumé des annonces. 

Déconfinement : ce qu’on pourra faire… ou non le 11 mai !

L'équipe Juritravail 30/04/2020 - 2 commentaires - 517 vues

Après 2 mois de confinement, nous étions tous suspendus aux lèvres d'Edouard Philippe ce mardi 28 avril. Le premier ministre a annoncé de nombreuses mesures et en a fait appel au civisme des Français et a prévenu « si les chiffres ne sont pas bons au 11 mai, pas de déconfinement ! ».  Mais alors, que pourra-t-on faire ou ne pas faire le 11 mai ? Explications. 

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Patrick LINGIBE - Avocat 25/07/2019 - 541 vues

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.

La rédaction vous propose :

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Naturalisation-Réintégration: Peut-on faire une demande de naturalisation ou de réintégration sans résider en France ?

Annabel RIDEAU - Avocat 30/06/2017 - 3903 vues

Ici est abordée la question de l’assimilation de la résidence à l'étranger à une résidence en France.

Nationalité-Réintégration : Réintégration d'un couple algérien dans la nationalité française

Annabel RIDEAU - Avocat 30/06/2017 - 2764 vues

Il s’agissait ici de deux personnes algériennes le mari et la femme qui avaient sollicité la réintégration dans la nationalité française.Celle-ci leur avait été refusée par le Ministre de l’Intérieur le 12 novembre 2012 et ils avaient alors saisi les juridictions compétentes.Ils avaient d’abord demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler...

Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

CAROLINE YADAN - Avocat 30/05/2017 - 664 vues

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

Absence de reconnaissance du sexe neutre

CAROLINE YADAN - Avocat 30/05/2017 - 627 vues

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

CAROLINE YADAN - Avocat 26/04/2017 - 770 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Paul David - Avocat 14/04/2017 - 1299 vues

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents. 

Les acteurs de la nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom

Stéphanie MANTIONE - Avocat 13/04/2017 - 1130 vues

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de changement de prénom  déjà évoquée dans ces pages. 

Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française !

Fayçal Megherbi - Avocat 16/02/2017 - 5142 vues

Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

Nationalité-Naturalisation: Nécessité d'avoir sa résidence en FRANCE!

Annabel RIDEAU - Avocat 16/02/2017 - 2169 vues

Cas d’espèce : Cour Administrative de NANTES, 5ème chambre, 30/01/2017, 16NT00535.

Comment peut-on changer de prénom?

Delphine Huglo - Avocat 29/04/2016 - 3278 vues

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle.

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Paul David - Avocat 25/04/2016 - 916 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre »

Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Annabel RIDEAU - Avocat 15/04/2015 - 13608 vues

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Vous souhaitez changer de prénom, comment procéder ?

Léa Smila - Avocat 15/04/2015 - 7311 vues

Le prénom constitue notre identité et peut être parfois très difficile à porter. Vous ne savez pas si vous pouvez le modifier et encore moins comment procéder.