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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Hélène LELEU le 10/07/2017 • 680 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte...


Par Grégoire Hervet le 02/05/2017 • 1394 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité...


Par Agathe Mouillac-Delage le 18/04/2017 • 1238 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers.


Par Sophie RISALETTO le 18/01/2017 • 1164 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce...



Par Hélène LELEU le 27/10/2016 • 4694 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse...


Par Hélène LELEU le 19/10/2016 • 8790 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...



Par Hélène LELEU le 17/02/2016 • 1915 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction...


Par Anthony BEM le 02/02/2016 • 1498 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction...




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