Actualités Procédures disciplinaires et révocations

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L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédures disciplinaires et révocations, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Patrick LINGIBE - Avocat 18/09/2019 - 1368 vues

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. 

Les critères de l’abandon de poste

Hélène LELEU - Avocat 27/10/2016 - 4474 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 10/02/2015 - 2071 vues

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Le voile islamique sur le lieu de travail

Amandine SARFATI - Avocat 17/03/2014 - 5873 vues

DEJA PUBLIE Le port du voile islamique sur le lieu de travail : l'articulation du principe de laïcité avec celui de la liberté religieuse des salariés.

Webmaster d'une chambre de commerce et d'industrie : révocation pour faute grave

DALILA MADJID - Avocat 10/03/2014 - 2463 vues

Un webmaster relevant du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exerçait ses fonctions auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?

André ICARD - Avocat 03/03/2014 - 1107 vues

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de...

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L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

André ICARD - Avocat 03/03/2014 - 3254 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. 

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

André ICARD - Avocat 25/02/2014 - 1081 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Frank LEDOUX - Avocat 25/02/2014 - 1 commentaire - 2982 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction.

Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 21/02/2014 - 1732 vues

OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce.

Agent contractuel de droit public : suppression d'emploi sous surveillance

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 21/02/2014 - 2417 vues

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents.


Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Anthony BEM - Avocat 06/01/2014 - 1422 vues

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

André ICARD - Avocat 16/12/2013 - 1433 vues

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction.

Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

André ICARD - Avocat 13/12/2013 - 1221 vues

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier,

L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

André ICARD - Avocat 12/12/2013 - 1172 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Le délai de 15 jours de convocation du fonctionnaire devant le conseil de discipline est-il un délai franc ?

André ICARD - Avocat 10/12/2013 - 1384 vues

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc.

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute ?

André ICARD - Avocat 15/10/2013 - 1191 vues

OUI : un conseil de discipline peut prendre en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline.

Un agent contractuel public en CDI a-t-il vraiment la sécurité de l'emploi ?

André ICARD - Avocat 30/09/2013 - 1277 vues

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire.

La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

André ICARD - Avocat 04/09/2013 - 1074 vues

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités.