Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 08/01/2021 - 991 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine...

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 04/01/2021 - 536 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités...

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 16/12/2020 - 413 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour.

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 24/11/2020 - 340 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus.

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 329 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel.


Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 343 vues

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Jérôme MAUDET - Avocat 04/11/2020 - 344 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020).

Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/11/2020 - 985 vues

Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2020 - 1657 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit.

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Patrick LINGIBE - Avocat 12/10/2020 - 335 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est...

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 30/09/2020 - 525 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2020 - 365 vues

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures.

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Patrick LINGIBE - Avocat 20/07/2020 - 610 vues

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de transport aérien qui n’ont pas été correctement comprises.

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Patrick LINGIBE - Avocat 15/06/2020 - 802 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle. 

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Patrick LINGIBE - Avocat 05/06/2020 - 296 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/06/2020 - 519 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention...

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Patrick LINGIBE - Avocat 02/06/2020 - 500 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Alexandre Lazaregue - Avocat 02/06/2020 - 358 vues

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie...

Mesures de mise en quarantaine et en isolement : quel contrôle dans l'état d'urgence sanitaire ?

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 1 commentaire - 2281 vues

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.