Actualités Temps de Travail et Congés

Type de document

Temps de Travail et Durée des Congés dans la Fonction Publique et pour les agents d'etat.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Temps de Travail et Congés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 3833 vues

Vous êtes fonctionnaire (titulaire ou contractuel) et vous vous demandez si vous pouvez exercer une activité parallèle/accessoire ? Tout ce qu'il faut savoir sur le cumul d'activités !

Compte épargne temps fonction publique : tout savoir

Alexandra Marion 15/12/2020 - 13193 vues

Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que le CET fonction publique ? Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction...

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Alice Lachaise 23/04/2020 - 22573 vues

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications.

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Roger POTIN - Avocat 12/08/2019 - 1351 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.

Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 23/05/2014 - 4410 vues

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la...

Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif

Jonathan BOMSTAIN - Avocat 22/04/2014 - 6267 vues

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 24/01/2014 - 2850 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

André ICARD - Avocat 31/12/2013 - 2564 vues

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence.

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

André ICARD - Avocat 30/12/2013 - 1914 vues

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

André ICARD - Avocat 25/11/2013 - 1771 vues

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal

Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?

André ICARD - Avocat 24/10/2013 - 2097 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003.

GIP : des précisions sur la gestion des personnels des groupements soumis à un régime de droit public !

André ICARD - Avocat 07/10/2013 - 1499 vues

EN BREF : la circulaire du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP).

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

André ICARD - Avocat 16/09/2013 - 2054 vues

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du...

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service ?

André ICARD - Avocat 09/09/2013 - 1937 vues

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Une enseignante en congé maternité pendant les vacances peut-elle prendre un congé annuel hors période ?

André ICARD - Avocat 10/07/2013 - 1316 vues

OUI : mais elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'a pas été en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.

Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

André ICARD - Avocat 13/05/2013 - 1763 vues

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013 , le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Une nouvelle période d'essai peut-elle être prévue en cas de renouvellement d'un CDD public ?

André ICARD - Avocat 24/12/2012 - 1471 vues

NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent.

Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

André ICARD - Avocat 17/09/2012 - 1650 vues

NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office...

La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

André ICARD - Avocat 02/04/2012 - 1834 vues

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

André ICARD - Avocat 06/02/2012 - 2024 vues

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur,