Absence de signature de contrat

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• Moderateur

  FD Le 02-01-2024 à 08:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. Au delà de ce délai, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article_L1245-2_du_Code_du_travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine.

  Pévoyez de vous adjoindre soit une aide juridique gratuite ou l'aide d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il y a un risque certain d'embrouilles avec votre employeur.

  Cordialement.

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  Membre

  Kévin34 Le 02-01-2024 à 16:55

  Bonjour,
  
  Merci pour vos retours. Malgré appel et relance par SMS, je n'ai plus de nouvelle de mon employeur et je n'ai donc pas repris le travail depuis le 23 décembre. Il était convenu d'un CDI, mais comme il m'a fait entrer dans l'entreprise en pleine période de pic d'activité (livraison de colis en période de Noël), je commence à me demander s'il ne se serait pas " servi " de moi pour aider à ce pic d'activité puis m'oublier.
  
  Et je n'ai pas non plus été payé pour ces trois jours de travail effectués.
  
  Néanmoins, j'ai ce qu'il faut pour démontrer que j'ai bien travaillé durant ces trois jours (prise de photos liées à mon travail, SMS, ...).
  
  Quelles sont les solutions s'offrant à moi ? Prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car il n'a pas été en mesure de me donner du travail depuis dix jours ? Et si je porte l'affaire aux prud'hommes, dois-je saisir le référé ou le fond ?
  
  Merci.

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  Henriri Le 02-01-2024 à 08:35

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Hors des aspects juridiques, au fond quel est votre objectif Kevin ? Souhaitez-vous travailler durablement dans cette entreprise ? Avec cet employeur était-il question qu'il vous embauche durablement ou juste de vous faire faire quelques "extras" si j'ose dire ? Peut-être qu'en pratique devez-vosu prendre la précaution de lui demander de préparer votre contrat de travail pour le signer quand il vous demandera de revenir...?
  
  Mais nous sommes le 2 janvier, vous a-t-il fait revenir ? Vous a-t-il fait établi un conrat de travail ? Vous a-t-il payé les deux jours de travail de fin décembre ? 
  
  A+

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  Kévin34 Le 02-01-2024 à 16:54

  Bonjour,
  
  Merci pour vos retours. Malgré appel et relance par SMS, je n'ai plus de nouvelle de mon employeur et je n'ai donc pas repris le travail depuis le 23 décembre. Il était convenu d'un CDI, mais comme il m'a fait entrer dans l'entreprise en pleine période de pic d'activité (livraison de colis en période de Noël), je commence à me demander s'il ne se serait pas " servi " de moi pour aider à ce pic d'activité puis m'oublier.
  
  Et je n'ai pas non plus été payé pour ces trois jours de travail effectués.
  
  Néanmoins, j'ai ce qu'il faut pour démontrer que j'ai bien travaillé durant ces trois jours (prise de photos liées à mon travail, SMS, ...).
  
  Quelles sont les solutions s'offrant à moi ? Prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car il n'a pas été en mesure de me donner du travail depuis dix jours ? Et si je porte l'affaire aux prud'hommes, dois-je saisir le référé ou le fond ?
  
  Merci.

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  Moderateur

  milou27 Le 02-01-2024 à 18:13

  Bonjour
  
  Pourquoi ne pas vous rendre sur le lieu d'embauche pour demander des explications à l'employeur  ?
  
  Ne pensez même pas à une action en justice si vous n'avez aucun document de cette entreprise 
  Les procédures sont beaucoup plus compliquées que vous ne le pensez 

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  Membre

  Kévin34 Le 02-01-2024 à 21:26

  Bonsoir,
  
  Je n'ai jamais vu mon employeur, puisque son siège social est également son adresse personnelle, à 1h30 du lieu de prise de poste (sous-traitant d'une boîte mère).
  
  Je n'ai conversé avec lui que par appel et SMS.
  
  Je n'ai effectivement à l'heure d'aujourd'hui aucun document de la société, mais quelques photos prises durant mes heures de travail où figurent des documents de travail (lettres de voiture, ...).

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  Moderateur

  milou27 Le 03-01-2024 à 17:09

  OK
  
  Perso, j'ai le sentiment que l'employeur ne vous a pas déclaré et que vous n'avez plus rien à attendre de lui ...
  
  Vous pourriez faire la démarche suivante pour tenter de stopper ce genre de pratique frauduleuse en espérent que l'URSSAF procédera à un controle de cet employeur véreux 
  
  https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html
  
  :

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  Math64 Le 03-01-2024 à 18:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vu que vous n'avez pas eu d'écrit et que vous avez des preuves d'une activité dans l'entreprise utilisatrice.
  A votre place, je ne manquerais pas de demander le paiement de mon salaire à l'entreprise utilisatrice. Après tout, c'est bien elle qui vous a employé.
  
  Comme naturellement ils vont refuser, vous leur indiquez que dans ce cas il leur appartient de prouver qu'ils ne sont pas votre employeur et de produire la DPAE qu'ilo ont pour obligation, en tant qu'utilisateur, de vérifier.
  
  A défaut, vous les informez que vous allez saisir l'ursaaf pour demander un contrôle complet + inspection du travail.
  
  Plus d'info :
  
  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/les-formalites-liees-a-lembauche/les-sanctions-applicables-en-cas/les-sanctions-applicables-si-v-2.html#:~:text=Cette%20v%C3%A9rification%20vous%20incombe%20%C3%A0,d'embauche%20(DUE).

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  Membre

  Kévin34 Le 03-01-2024 à 19:36

  Bonsoir,
  
  Merci pour votre retour. Si je comprends bien, vous me conseillez de faire ma demande de paiement de salaire à la boîte mère pour laquelle mon employeur sous-traite ?
  
  Oui effectivement j'ai plusieurs photos démontrant mon activité, dont une où on y voit la date, le lieu de chargement, le nom de l'entreprise pour qui je sous-traite, le nom de la société de mon employeur, des adresses de livraison, et mon nom ainsi que ma signature, bref une preuve irréfutable.

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  Moderateur

  Math64 Le 03-01-2024 à 20:02

  Effectivement.
  
  A vu de la situation, je ne saurait que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat si vous avez une protection juridique, ou d'un syndicat le cas échéant.

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  Membre

  Kévin34 Le 08-01-2024 à 16:49

  Bonjour,
  
  Je reviens vers vous pour faire un point sur l'avancée de la situation. N'ayant toujours pas repris le travail, j'ai pu contacter aujourd'hui mon employeur qui me dit qu'il ne m'avait pas oublié, mais qu'il est débordé en ce moment, et ne sais pas quand il pourra me faire reprendre une place qui, qui plus est, a déjà été prise par un autre. De plus, il m'a dit qu'il n'avait fait qu'une pré-déclaration et donc aucune déclaration à l'URSSAF. Et je n'ai bien sûr perçu aucun salaire pour les trois jours de travail effectués.
  
  La situation étant celle qu'elle est maintenant, je compte donc faire une rupture de contrat en RAR, et lui demander le paiement de mon salaire. Dois-je demander le paiement des trois jours de travail ou bien le paiement jusqu'à la date d'aujourd'hui, étant donné que je suis en CDI ?
  
  Dernière question, dois-je saisir le fond ou le référé pour ce type d'affaire ?
  
  En vous remerciant.
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 08-01-2024 à 19:13

  Bonjour,
  
  Que vous ont conseillé votre avocat ou le syndicat que je vous ai invité à consulter ?
  
  
  "A vu de la situation, je ne saurait que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat si vous avez une protection juridique, ou d'un syndicat le cas échéant.""

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  Membre

  Kévin34 Le 26-01-2024 à 22:30

  Bonsoir,
  
  Désolé pour ma réponse tardive. Il y a eu quelques informations entre temps, qui prêtent à sourire.
  
  Tout d'abord, j'ai rendez-vous à la CGT mardi.
  
  Toujours à la disposition de l'employeur alors que je ne travaille plus depuis le 24 décembre, je lui envoyé le 19 janvier un recommandé pour lui notifier ma prise d'acte de rupture du contrat de travail (alors que je n'ai jamais eu de contrat de travail), que je saisirai les prud'hommes, et je lui ai demandé de me verser mon salaire. J'ai également joint un RIB.
  
  Je précise que je n'avais plus de ses nouvelles depuis plus de deux semaines, malgré lui avoir envoyé plusieurs messages lui demandant quand je pourrais travailler à nouveau. Bizarrement, hier, le 25, lorsqu'il a reçu le recommandé, il a refait surface et a l'air de s'être souvenu de moi !
  
  Se sentant dans la précipitation, il n'a cessé de dire des mensonges. J'ai reçu une dizaine d'appels auxquels je n'ai jamais répondu. Tout d?abord, il m'écrit par e-mail qu'il m'a déjà envoyé les documents (sans préciser lesquels) par voie postale. Ensuite il me demande mes dates d?entrée et de sortie de l?entreprise. Incroyable ! C'est la première fois que je vois un employeur demander à son employé quand est-ce qu'il est rentré et sorti de l'entreprise.

  Ensuite, il va plus loin dans son mensonge dans un second e-mail. Il affirme avoir la preuve que j?ai bien reçu un contrat et un chèque par courrier, chèque que je n?aurais jamais encaissé. Je n?ai absolument jamais rien reçu de sa part ! Il termine en disant que les documents vont à nouveau m'être envoyés ce jour.
  
  Enfin, par SMS, il me demande mon numéro de sécurité sociale et ma date de naissance, je cite " ceci vous a été demandé à plusieurs reprises ". Pourtant, j'ai un SMS datant de la veille de mon premier jour d'embauche où je lui donne ces informations.
  
  Aujourd'hui (26 janvier), j'ai eu confirmation par l'URSSAF qu'il n'avait pas fait de DPAE, la DPAE a été faite ce matin du 26 à 09h00 (document en ma possession).
  
  Que pensez-vous de tout ça ? (je ne comprends pas comment il peut dire détenir la preuve que j'ai déjà reçu par courrier mon contrat de travail et un chèque...).

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  Moderateur

  Math64 Le 27-01-2024 à 01:58

  Que je ne sais pas quel est la personne qui a conseillé de faire une prise d'acte, mais que c'est donc à elle de faire la suite du suivi.

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