Annualisation 1607h et compteur à -25 heures au de la période 2022

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77rosa Le 07-10-2022 à 19:04

Bonjour,

Je m'interroge sur le caractère légal du "rattrapage de 25 heures" pour atteindre l'annualisation de 1607h en 2022.

Ci-dessous la note d'information Groupe reçue :

Pour rappel, nous nous référons sur une base de 7h00 par jour en intégrant dans le compteur de
début de période les heures manquantes pour atteindre les 1607 heures à l’année.
Pour la période de référence 1er octobre 2022 - 30 septembre 2023, le compteur démarrera à -25
heures.
Le calcul a été fait de la manière suivante :
- Nombre de jours ouvrés sur la période = 251 x 7 = 1757 heures
- Nombre de jours de CP = 25 x 7 = 175 heures
Nombres d’heures planifiés sur base 7h sur les jours ouvrés CP = 1757 175 = 1582 heures
Il manque donc 25 heures pour être sur une base 1607h d’où les -25h
Cet écart par rapport à la dernière période s’explique par les raisons suivantes :
- 2 jours fériés en plus qui tombent sur un jour ouvré (01/05 et 08/05)
- 1 jour ouvré en moins pouvant être travaillé sur la période.

 De plus on nous dit que pour un salarié à temps plein, même s'il travaille 35h par semaine, sans absence impactante sur la péériode, s'il n'effectue pas d'heures en plus pour mettre son compteur d'heures à zéro, ces heures seront décomptées en paie au taux normal en fin de période.

Est-ce un procédé légal ?

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