Cadre forfait jour avec horaires imposées

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Cadre forfait jour avec horaires imposées

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Delphine_47 Le 08-02-2024 à 19:16

Bonjour tout le monde, Questionnement sur les contrats cadre forfait jour.. voici ma situation : Je suis Cadre forfait jour (écrit noir sur blanc sur mon contrat). Je dois effectuer 218 jours de travail dans l’année, aucune mention d’horaires dans le contrat. Cependant dans mon entreprise je dois pointer mes entrées/sorties et pauses, ce que je comprend tout à fait. Mais je reçois chaque fin de mois avec ma fiche de paie une feuille d’heure avec mes heures supp ou les heures que je fais en moins sur une journée. Sur cette feuille il est indiqué que je dois faire 40H/semaine. Après avoir discuté avec le responsable RH, il m’indique qu’il y a un contrat intraentreprise et que je suis dans l’obligation de faire 8h par jour. J’ai demandé à voir ce contrat que je n’ai toujours pas vu. Aussi si par exemple je n’effectue que 4h dans une journée, on m’impose 1/2 RTT Étant au forfait jour, pour moi je ne suis pas soumis à des horaires fixes. Si je viens 2h dans une journée ou 12h cela revient au même car payé à la journée. Pas d’histoire de demi RTT ou autre. Je trouve cela très étonnant, c’est la première fois que j’ai affaire à ce cas. En bref, je suis cadre forfait jour MAIS je suis dans l’obligation d’effectuer 8h/jour ET pas d’heure supp payées. Vos avis ? D’avance merci pour vos éclaircissements !

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Refu23 · Answer 1 · Le 17-02-2024 à 21:35

Bonsoir,

Aussi incongru que cela puisse paraître, il est effectivement possible de prévoir par accord d’entreprise ou de branche un nombre minimal ou maximal d’heures à accomplir pour un salarié en forfait jour. Le nombre minimal, c’est pour éviter que le salarié travaille quelques minutes par jour et que ça lui décompte tout de même une journée et le nombre maximal pour éviter qu’il fasse des durées de travail excessives par semaine. Le contrat intraentreprises dont vous a parlé votre RRH, je suppose qu’il s’agit plutôt d’un accord collectif. Il faudrait que vous le consultiez pour en savoir plus, adressez-vous aux représentants du personnel. C’est tout de même étonnant que votre contrat de travail ne mentionne rien de spécial hormis le fait que vous soyez en forfait jour.

Ce qui est sûr par contre, c’est que si vous dépassez cette durée minimale de 40h (il y a vraiment des délégués syndicaux qui ont signé ça ?), vous n’aurez aucune heure supplémentaire payée puisque incompatible avec un forfait jour. Et inversement, si vous faites moins de 40h sans justification, vous pouvez être sanctionnée.

Je pense aussi que l’accord doit prévoir ce qui se passe si vous ne travaillez que 4h dans une journée ? Ce doit être certainement mentionné qu’1 demi-jour de RTT sera retiré puisque c’est comme si vous n’aviez travaillé qu’une demi-journée.

Qu’on vous demande de pointer vos entrées/sorties, c’est une excellente chose puisque cela permet de vérifier le respect du repos journalier. Par contre, il ne faudrait pas qu’on vous impose des horaires fixes : par exemple : 9h-18h. Si vous arrivez à 10h mais que vous faites vos 8h de travail, on ne pourrait pas vous sanctionner pour « retard » car vous êtes autonome.

Pointer les pauses, c’est déjà plus étonnant puisque les dispositions du code du travail ne sont pas compatibles avec le forfait jour. On pourrait penser que votre employeur veut s’assurer que vous vous reposiez suffisamment, mais ça reste quand même très limite juridiquement puisque nécessairement ça va impacter votre autonomie. Cela peut rester dans les clous si on ne vous impose pas le temps durant lequel vous prenez votre pause.

On est d’accord que ça enlève tout l’intérêt du forfait-jour pour le salarié. J’espère que vous êtes bien payée...

Refu23 · Answer 2 · Le 17-02-2024 à 22:45

Rectification !

J'ai vérifié si un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n'était pas tombé récemment sur cette fameuse durée minimale et bien oui ! Un arrêt du 7 juin 2023 n°22-10.196 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737745?init=true&page=1&query=22-10196&searchField=ALL&tab_selection=all

Et pour le coup, on tombe complètement sur votre situation : "6. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié était soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées, et qu'une journée de travail, pour être validée, devait comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en sa quatrième branche, en déduire que le salarié ne disposait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour être éligible à une convention de forfait en jours."

Votre forfait jour n'est donc pas valable et vous avez le droit de contester. Je vous conseille d'en parler aux représentants du personnel pour qu'ils alertent votre employeur pour l'ensemble des salariés au forfait jour dans votre entreprise.

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