Fermeture restaurant

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• Moderateur

  FD Le 18-01-2024 à 05:48

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  Bonjour,

  Selon la loi, les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement :

  - de causes accidentelles, d'intempéries (neige ou tempête par exemple) ou de cas de force majeure (grève des transports par exemple) ;

  - d'inventaire ;

  - du chômage d'un jour de pont situé entre le week-end et un jour férié.

  La mise en place des heures de récupération se fait sur décision de l'employeur après avis de l'inspecteur du travail. Cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'événement justifiant la perte initiale des heures de travail. L'employeur ne peut faire récupérer que les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine.

  Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir les modalités de récupération des heures perdues. A défaut de texte, les heures récupérées ne peuvent pas augmenter :

  - de plus d'une heure la durée quotidienne de travail ;

  - de plus de 8 heures la durée hebdomadaire de travail.

  Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail.

  Il n'existe pas de délai de prévenance puisqu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

  Cordialement.

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• Membre

  Manu62000 Le 18-01-2024 à 07:39

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  Merci pour votre réponse, lorsque je parlais de délais de modification peut il me dire aujourd'hui de récupérer mes horaires demain puisque je suis en repos?

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  Moderateur

  FD Le 18-01-2024 à 09:18

  Bonjour, 
  Pour connaître ce délai minimal il va falloir consulter soit vos raccords de branche, d'entreprise, ou collectifs. 
  Cordialement 

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