temps de travaille

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  milou27 Le 17-01-2024 à 17:56

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  Bonjour
  
  La jurisprudence a énoncé à plusieurs reprise que lorsqu'un salarié a l'obligation de passer par le siège de l'entreprise pour prendre possession d'un véhicule pour se rendre sur un chantier (et charger du matériel) , Il y a lieu d'assimiler le temps passé dans le transport à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel  (en heures supp au delà de 35h/semaine ou bien en repos compensateurs) 
  
  En clair : les heures de trajet A et R devraient être payées en sus des 7H de travail sur le chantier ou bien donner lieu à un repos compensateur
  
  L'article 63 de la convention collective du paysage reprend d'ailleurs l'argumentation juridique développée par la cour de cassation
  
  

  Article 63 En vigueur étendu
  
  

  "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

  Article 64 En vigueur étendu

  Même lorsqu'ils font l'objet d'une rémunération en application de dispositions contractuelles ou conformément aux usages, ne sont pas considérés comme travail effectif :

  le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses ;
  le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage.
  -=-=
  Je vous invite à parcourir votre convention collective sur le NET 
  Choissez un Lien de Legifrance 

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