Je veut passe de 39h a 27h

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  FD Le 23-08-2022 à 07:11

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  Bonjour,

  Selon la loi, article L3122-27 du code du travail, les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement :

  - de causes accidentelles, d'intempéries (neige ou tempête par exemple) ou de cas de force majeure (grève des transports par exemple) ;

  - d'inventaire ;- du chômage d'un jour de pont situé entre le week-end et un jour férié.

  Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu, peut prévoir les modalités et la procédure à suivre pour passer d’un temps complet à un temps partiel, ainsi que le délai de réponse de l’employeur. En présence d’un tel accord, il convient de s’y conformer. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant le date envisagée de passage à temps partiel, adresser (en recommandé avec AR) un courrier à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début de ce nouvel horaire.

  L'employeur oeut refiser la demande, mais la réponse doit être motivée. Ce dernier doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. En cas de refus de l'employeur, le contrat de travail en cours continu à être exploité.

  Cordialement.

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• Moderateur

  milou27 Le 23-08-2022 à 07:36

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  Bonjour,
  
  L'employeur ne peut pas vous imposer de rattraper vos heures dans la semaine en fonction de l'affluence des clients qui peut varier chaque jour de la semaine
  
  Cela reviendrait a ne plus avoir d'horaires de travail fixes,  ce qui vous obligerait a rester de façon permanente à la disposition de l'employeur selon les besoins du moment sans pouvoir vous organiser dans votre vie familiale   
  
  C'est possible uniquement sous la forme de cycles de travail qui doivent être définis au moins une semaine à l'avance
  
  VOIR l'article 22 de la Convention collective des cafés , hotels,  restaurants
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747390/?idConteneur=KALICONT000005635534&origin=list
  
  Si le restaurant rencontre des difficultés économiques qui conduisent l'employeur à fermer le restaurant 1 journée par semaine, il devrait accepter votre demande de passage à temps partiel en vous faisant signer un avenant 
  
  

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