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Modification contrat - Temps de repos inférieur à 2 jours

Visiteur

Le 19-05-2021 à 09:47

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une demande d'une modification de contrat.
En effet, je suis en CDI dans une agence de location de voiture (convention collective Natinale des Services de l'Automobile). Actuellement nous travaillons du lundi au vendredi sur une plage horaire entre 8h et 18h (8h-17h ou 9h-18h) avec une fermeture de l'agence et donc une pause de 12h à 14h. L'entreprise a pour projet d'ouvrir le samedi avec les horaires suivants : 10h-12h puis 16h-18h. L'entreprise propose donc de récuperer ces 4h une après-midi dans la semaine.
Dans mon contrat il est stipulé : Le repos hebdomadaire sera pris dans les conditions suivantes : le dimanche et une journée dans la semaine.
Ma première question est la suivante : Est-ce légal de ne pas avoir une journée complète supplémentaire en semaine ? (et non pas une après-midi en semaine) (à voir en fonction du nombre d'heures bien évidemment).
Peut-on imposer autant de temps de pause ?
Enfin, je suis papa d'un petit garçon d'un an qui est gardé par une assistante maternelle. Cependant dans notre contrat il n'est pas gardé le samedi (et elle ne travaille pas le samedi), comment faire alors ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonne journée !


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 19-05-2021 à 17:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Légalement, il n'est pas prévu que le salarié d'une journée complète supplémentaire dans la semaine de repos.
    La seule obligation est que le salarié bénéficie d'une période de 35 heures consécutives de repos au moins une fois dans la semaine. (11 heures de repos quotidien plus 24 heures de repos hebdomadaire).

    Néanmoins, votre contrat est très clair, l'employeur ne peut donc vous imposer cette notion de récupération de la semaine sans que vous signez un avenant, ce que vous êtes en droit de refuser.
    Dès lors, il devra ou bien se rétracter, ou bien vous faire récupérer par journée complète. Néanmoins, le contrat ne s'oppose pas à ce que vous travaillez le samedi.

    Concernant la situation de garde de votre fils, ce n'est pas un élément que l'employeur doit prendre en compte. Celui-ci pourrait vous répondre il s'agit d'un problème que tous les parents rencontrent et que ce n'est donc pas son problème.

    Bien cordialement

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