Modification du planning d'un salarié à temps partiel - Délai de prévenance

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  FD Le 21-01-2024 à 07:11

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  Bonjour,

  Votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

  Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

  Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail;

  Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

  Ce délai de prévenance peut être fixé par convention_collective ou par un accord d'entreprise : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..

  En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. minimum.

  Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant), Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur), Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur, Soit une activité professionnelle non salariée

  Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires;

  Ce délai de prévenance peut être fixé par convention_collective ou par un accord d'entreprise : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..

  En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. minimum.

  Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

  Code du travail:

  Articles L.3123-3, 5, 6, 7 et 3123-10, 11, 13, 24.

  Sources service public.fr

  Cordialement.

  P.S.

  Récemment saisie, la Cour de cassation a jugé que le délai de prévenance n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié concerné. Ainsi, lorsque vous souhaitez modifier la répartition des horaires d’un salarié à temps partiel, l'employeur  n’a pas à respecter le délai de prévenance si votre salarié a donné son accord express. Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2016, n°1519.401 et Loi n°20161088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels, article 8

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