Pauses non rémunérées

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  Alainverce Le 02-01-2022 à 20:48

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  Bonjour.
  
  La loi est formelle: si pendant une pause vous restez à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer ou vous voulez, ce temps est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré.
  
  Cdt.

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  Membre

  Paul12 Le 04-01-2022 à 12:03

  Merci de votre réponse Après explications avec mon employeur, ils m?affirment que cela n?est pas du temps de travail effectif. Qui dois je contacter pour vérifier si oui ou non ce temps est bien du temps de travail effectif ? Merci

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• Moderateur

  Alainverce Le 04-01-2022 à 12:36

    + 1000 messages

  
  

  Il a tort.
  
  Travail effectif ou mise à disposition de l'employeur c'est pareil.
  
  Le code du travail est très clair:
  
  

  Article_L3121-1

  )

  La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
  
  Donc, si pendant une supposée pause vous devez rester à la disposition de votre employeur au cas ou, et si, par exemple, vous ne pouvez pas utiliser ce temps de pause intégralement pour faire ce que vous voulez, c'est du temps de travail qui doit être rémunéré comme tel.
  
  Ne lâchez rien, cela a d'ailleurs été confirmé des dizaines de fois par la jurisprudence.
  
  Cdt.

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