Réduction de temp de travail sans accord et en arrêt maladie

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  Alainverce Le 29-07-2023 à 08:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Non.
  
  Un contrat, c'est un engagement commun qui a force de loi entre les parties et ne peut absolument pas être modifié par l'un sans accord de l'autre.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Lanna42500 Le 29-07-2023 à 08:22

  Je vous remercie pour  votre réponse et rapidité,je vais essayer de trouver un exemple de mise en demeure pour qu'il rétablisse ma fiche de paie sur 32h même si je suis en arrêt et que c'est la cpam qui me paie. 

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• Moderateur

  Alainverce Le 29-07-2023 à 11:14

    + 1000 messages

  
  

  C'est pas compliqué:
  
   Monsieur.
  
  En date du ... nous avons conjointement signé une contrat de travail à temps partiel pour une durée de 32 heures hebdomadaires.
  
  Actuellement en arrêt de travail, j'apprends (ou dites comment vous l'avez appris) que vous auriez décidé arbitrairement de réduire ce contrat à 22 heures hebdomadaires.
  
  Je vous rappelle qu'un contrat est un engagement réciproque qui a force de loi entre les parties, et qu'en conséquence nul ne peut le modifier sans l'accord de l'autre.
  
  Je vous notifie donc par la présente que je m'oppose fermement à cette baisse arbitraire, et que si elle devait être maintenue vous en assumeriez les conséquences devant le tribunal.
  
  Mais tout dépend comment vous l'avez appris, si c'est informel, un membre salarié qui vous l'aurait dit sans qu'aucun courrier de votre employeur ne vous le confirme, n'envoyez pas le courrier.
  
  Ce n'est que si vous avez expressement l'employeur qui vous notifie la baisse qu'il faut l'envoyer.
  
  Ou si vous reprenez le travail et qu'il ne veut plus que vous fassiez 32 heures.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Lanna42500 Le 29-07-2023 à 11:48

  Je vous  remercie,Je l'ai appris par la comptable qui m'informe que j'aurais 2 fiche de paie à zéro. Une sur la base de 32h et une a partir du 24 juillet sur là base de 24h. Dernièrement mon employeur m'harcelait verbalement pour me passer à 24h au lieu de 32h suite au départ 2 collaborateurs médecin qui payait 2200 de charge chacun et effectuait 25 patients par jour chacun , le principal propriétaire de la SCM lui effectue entre 60 et 100 patients par jour . Il fini par m'accorder un rdv officiel par courrier réceptionné en date du 24 juin et dans son courrier il est persuadé avec ou sans mon accord qu'il peu changer mon contrats en date du 24 juillet, sachant que même l'inspection du travail m'a dit tout est mis en suspens votre contrat et préavis de réponse car étant en arrêt il n'a rien le droit de changer normalement. Cordialement. Serait il possible de passé en privé ? Pour plus de d'explication svp merci 

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  Moderateur

  Math64 Le 29-07-2023 à 13:29

  Bonjour,
  
  Cela ne peut pas être géré à distance ou via un forum qui a pour unique but de répondre à des questions et non pas effectuer un accompagnement complet.
  
  Pour cela, vous pouvez vous  diriger vers un avocat (payant), votre protection juridique ou, gratuitement, un syndicat.
  
  Pour les syndicats, ceux-ci tiennent des permanences ouvertes à, tous et gratuites. Il suffit d'appeler le secrétariat d'un syndicat local pour obtenir un rendez-vous ou être redirigé vers un permanent juridique.

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