Temps de travail non pris en compte

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  Alainverce Le 21-07-2023 à 09:13

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  Bonjour.
  
  Non, c'est illégal.
  
  Ces minutes sont effectuées à la demande de l'employeur, donc vous ne pouvez vous y soustraire ni uriliser ce temps de pré Embauche comme vous le voulez.
  
  Tant le code du travail que la Jurisprudence confirment que ce temps doit vous être rémunéré comme du temps de travail.
  
  Voici l'article qui confirme:
  
  

  Article L3121-1Version en vigueur depuis le 10 août 2016

  Modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
  
  

  La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
  
  Cdt.

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  chloe.schloegel Le 21-07-2023 à 11:15

  Merci pour votre réponse, pourriez vous me dire vers qui je pourrais me tourner? Car quand j?en parle au service RH et me répond que non ce n?est pas pris en compte. Et cela est pareil si je dépasse de mon temps de travail, les minutes supplémentaires ne sont comptabilisées qu?au delà de 10min de dépassement, autrement elles sont perdues

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• Moderateur

  Alainverce Le 21-07-2023 à 17:20

    + 1000 messages

  
  

  Votre RH (qui connait très bien la loi) se moque de vous.
  
  Attention toutefois en ce qui concerne les dépassements  non demandés par l'employeur:
  
  Par exemple si vous restez terminer un travail alors que cela ne vous a pas été demandé, non seulement on peut vous en refuser le paiement mais en plus ce pourrait être considéré comme une faute (!).
  
  Le coup des 10 minutes non payées est totalement illégal en vertu de l'article précité.
  
  Vous n'avez pas de délégué(s) dans l'entreprise ?
  
  Vous pouvez solliciter l'inspection du travail en lui rapportant les faits (mais ils sont débordés...).
  
  Vous pouvez aussi faire un courrier RAR à votre employeur en lui rappelant la loi.
  
  Le recours vers une permanence syndicale juridique pourrait vous aider (renseignements gratuits).
  
  Si rien ne change rapidement il ne restera plus qu'une action devant les Prud'hommes.
  
  En attendant, je vous conseille vivement de noter sur un calepin tous vos horaires au jour le jour avec les dépassements (et la raison si ce n'est pas trop compliqué).
  
  Ceci pourra servir si vous devez un jour aller devant le tribunal.
  
  Cdt.
  
  

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  Visiteur

  chloe.schloegel Le 21-07-2023 à 19:20

  On dépasse de temps en temps le temps de travail de quelques minutes quand un patient vient tardivement, le laboratoire ferme à 13h mais nous avons pour obligation de les accueillir jusqu?à la dernière minute, ce n?est donc pas de notre propre chef. Concernant les 10 minutes non prises en compte, la raison évoqué par la rh est la suivante : les temps de pauses café, clopes n?étant pas badgées et donc pas enlevées du temps de travail, elles sont compensées par ses 10min non prises en compte. Je ne sais pas trop s?ils sont dans leur droit du coup, mais de ce que vous me dites je n?en ai pas l?impression. En ce qui concerne mes horaires, depuis 3 ans que je suis dans l?entreprise nous badgeons sur un logiciel, j?ai donc accès à tout l?historique des pointages que j?ai fait, et ceux qui ont été pris en compte par l?employer, donc avec les minutes manquantes. En tout cas je vous remercie pour vos réponses

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  Moderateur

  Math64 Le 21-07-2023 à 19:56

  "j?ai donc accès à tout l?historique des pointages que j?ai fait, et ceux qui ont été pris en compte par l?employer, donc avec les minutes manquantes."
  
  Cet accès, çà la moindre contestation sera surement supprimée, pensez à vous en faire des copies régulièrement.

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