Accès parking vélos de l'entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-04-2024 à 12:33

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  Bonjour,
  
  Sauf si votre contrat de travail le prévoit l'employeur n'est pas tenu de vous donner accès à un emplacement du parking privé de l'entreprise, la sécurisation de l'accès (code, carte) et l'attribution de places relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui organise à sa manière le fonctionnement de son entreprise, voyez si le règlement intérieur stipule quelque chose à ce sujet.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Leandrik Le 04-04-2024 à 12:25

  Bonjour,
  Je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien donc l'employeur à l'obligation d'avoir un parking à vélos mais n'est pas tenu d'en donner l'accès?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-04-2024 à 13:26

  Référez-vous à l'article L113-20 du Code de la construction et de l'habitation, il dispose que dans les bâtiments existants à usage professionnel, lorsqu'il existe des places de stationnement destinées aux travailleurs il faut également que l'infrastructure permette un stationnement sécurisé des vélos.
  
  Mais il faut se reporter pour l'application de la loi à un décret en Conseil d'Etat n°2022-930 du 25 juin 2022 fixant quelles catégories de bâtiments sont concernées, et fixant par catégories un nombre minimal de places, ainsi que les dérogations en cas d'impossibilités techniques.
  
  Vous trouverez dans le texte de ce décret les dispositions réglementaires qui peuvent vous intéresser : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045964197
  
  cordialement
  zen maritime
   

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