(dé)géolocalisation véhicule de SERVICES

Question

Visiteur

ludi60 Le 06-06-2022 à 22:40

Bonjour,

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Membre
ludi60 Le 07-06-2022 à 10:06

< 10 messages
Il y a eu un petit loupé dans mon message initiale. Je le remet ci dessous.

Bonsoir, je cherche des infos sur la géolocalisation d'un véhicule de services. Mon employeur vient d'en installer un sur mon véhicule de services (avec autorisation de garder le véhicule à domicile le soir après travail pour aller directement à mon travail le matin). Il n'y a aucun moyen de le désactiver sur mes moments personnels. Il me dit que ça ne concerne que les véhicules de FONCTION. Hors je ne suis pas d'accord (et sur d'autre points aussi). Merci à tous.

Répondre

Signaler ce contenu
Membre

Isadore Le 07-06-2022 à 10:31

Bonjour,

Un véhicule de service n'est normalement utilisable que pendant les heures de travail. Si votre employeur ne se sert pas du dispositif pour collecter des informations en-dehors du temps de travail, il n'y a pas de contre-indication formelle.

Notez qu'aucune loi n'impose formellement un dispositif d'interruption de la géolocalisation sur un véhicule de fonction, c'est une recommandation de la CNIL tirée de différents textes de loi et notamment de l'article 226-1 du code pénal.

https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

Comme l'utilisation personnelle de ce véhicule (de service) est dans votre cas une simple tolérance de l'employeur, si cette géolocalisation vous gêne, le mieux est de renoncer à l'utiliser pour rentrer chez vous et utiliser votre propre véhicule.

En effet votre employeur est tout à fait en droit d'améliorer le respect de votre vie privée en révoquant son autorisation.

Signaler ce contenu

Membre

Henriri Le 07-06-2022 à 10:50

Hello !

Un peu le même avis qu'Isadore : Ludi ce véhicule de service vous sert pour vos déplacements professionnels et votre employeur vous autorise à l'utiliser pour vos déplacements "trajet travail". Comme il ne vous sert pas pour vos déplacements privés le dispositif de géolocalisation ne pose aucun problème. Non ?

A+

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 07-06-2022 à 22:58

Bonjour,
Si vous n'avez d'autorisation explicite d'un usage pour des trajets privés, vous ne pouvez vous opposer à cette géolocalisation.

P.S: Ne vous laissez pas tenter pas ces fameux brouilleurs de gps, l'ANFR ne vous loupera pas le cas échéant

https://www.anfr.fr/fr/toutes-les-actualites/actualites/brouilleurs-gps-lanfr-sensibilise-aux-dangers/

Cdt

Signaler ce contenu
0

+ -
Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Membre
soleil51 Le 07-06-2022 à 10:32

+ 1000 messages
bonjour

si je comprends bien votre mssage, vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule pour les trajets domicile lieu de travail

mais il semblerait que vous n'ayez pas l'autorisation de l'utiliser à des fins personnelles :est ce bien cela ?

Répondre

Signaler ce contenu
Membre

ludi60 Le 07-06-2022 à 19:50

bonjour, ce n'est pas cela. C'est desactivation de la géolocalisation qui m'est impossible.

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 07-06-2022 à 21:35

Il est important de répondre à la question : avez-vous l'autorisation explicite de vous servir de ce véhicule à des fins personnelles (autres que le trajet domicile-travail) ?

Signaler ce contenu

Membre

soleil51 Le 08-06-2022 à 00:27

s'agissant d'un véhicule de services, vous n'êtes pas autorisé à désactier la géolocalisation

Signaler ce contenu
+2

+ -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également