Logiciel au frais de l'employé

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Logiciel au frais de l'employé

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Ryhy Le 06-07-2023 à 16:00

Bonjour,
Dans le cadre de mon emploi (cdd) , certaines missions ne rentrent pas exactement dans la fiche de poste.
Celle-ci étant plutôt vague du type "assurer la communication sur site".
Il m'est alors demandé de fournir le travail d'un graphiste et de pourvoir à deux logiciels payant. Après de multiples dialogue avec ma hiérarchie sur cette situation, celle-ci n'a évolué qu'au bout de plusieurs mois résultant à la prise en charge d'un des deux logiciels. Mais les même demandes de prestations sont demandées.
Ma question porte sur ces deux points :
-

-la situation peut elle être considérée comme délictuelle pour une des clauses légitime de rupture de cdd?

-- Qu'en est-il des demandes ? La fiche de poste reste très floue et sujette à interprétation sur le concept de communication, mais la demande équivaut à un graphiste midlevel, le salaire et l'intitulé du poste ne reflétant absolument pas la réalité/ nécessité des fonctions effectuées. Cela peut il rentrer dans un cadre de travail dissimulé ?
Bien à vous ,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-07-2023 à 09:02

Bonjour,

Les circonstances dans lesquelles un CDD peut être légalement rompu de façon anticipée sont précises :

- accord entre l'employeur et le salarié
- offre d'embauche ailleurs en CDI
- inaptitude au poste constatée par le médecin du travail
- faute grave
- force majeure

Par ailleurs, je ne vois pas ce qui pourrait fonder que vous portiez plainte contre l'employeur au motif d'acte délictueux de sa part, un délit ce serait par exemple qu'il fasse acte de violence ou qu'il soit reprochable de harcèlement à votre encontre

Enfin, s'agissant des tâches qui vous sont demandées, c'est avant tout votre contrat de travail - et non une fiche de poste - qui a valeur juridique de référence.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 07-07-2023 à 10:12

Moderateur

Alainverce Le 07-07-2023 à 10:12

+ 1000 messages

Bonjour.

Code du travail et jurisprudence sont sans ambiguité: c'est à l'employeur de fournir les moyens d'effectuer son travail au salarié.

Dans un premier temps il faudrait rappeler cette obligation à votre employeur par recommandé AR.

En cas de refus persistant, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Cette solution nécessite avant toute mise en oeuvre l'aide d'un syndicat ou d'un avocat.

Comme Zen, je confirme qu'il n'y a absolument aucun délit (une faute/torts mais pas un délit) permettant d'attaquer au pénal votre employeur.

Cdt.

Visiteur

Ryhy Le 20-07-2023 à 12:31

Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours. En effet pour les conditions et devoirs de fournir les moyens d'effectuer le travail, je ne voyais pas quels étaient leur positionnement ( n'étant pas un délit et les motifs de ruptures n'étant effectifs qu'avec un délit), et j'étais en flou par rapport à cela.
Cdt
R H

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Ryhy · Answer 3 · Le 20-07-2023 à 12:31

Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours. En effet pour les conditions et devoirs de fournir les moyens d'effectuer le travail, je ne voyais pas quels étaient leur positionnement ( n'étant pas un délit et les motifs de ruptures n'étant effectifs qu'avec un délit), et j'étais en flou par rapport à cela.
Cdt
R H

Katalas · Answer 4 · Le 20-07-2023 à 17:39

Visiteur

Katalas Le 20-07-2023 à 17:39

visiteur

Question : votre employeur vous a-t-il explicitement demandé d'utiliser des solutions payantes ? Des logiciels de graphismes gratuit, il y en a plein.

Faites donc du graphisme avec [***] pour lui montrer le résultat. Dites lui que pour récupérer les résultats d'avant, il faut payer des licences. Laissez lui le choix une fois dos au mur.

Visiteur

Ryhy Le 20-07-2023 à 18:28

Bonjour,
En effet, concernant les logiciels plusieurs annonces de mon côté ont été faites sur l'usage payant des logiciels (un pour le design et la retouche, l'autre pour le design collaboratif). L'opérationnel ne peut pas se passer de ces outils (ou alors au détriment de la qualité de vie des collaborateurs, équipe à reformer etc). Pour un de logiciel, j'ai simplement arreté de répondre aux missions.
Les demandes moulinent au niveau de l'entreprise (retour de nos responsables), mais pourtant les demandes d'effectuer les missions restent malgré la latence effective (voulue ou subie).

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Ryhy · Answer 5 · Le 20-07-2023 à 18:28

Bonjour,
En effet, concernant les logiciels plusieurs annonces de mon côté ont été faites sur l'usage payant des logiciels (un pour le design et la retouche, l'autre pour le design collaboratif). L'opérationnel ne peut pas se passer de ces outils (ou alors au détriment de la qualité de vie des collaborateurs, équipe à reformer etc). Pour un de logiciel, j'ai simplement arreté de répondre aux missions.
Les demandes moulinent au niveau de l'entreprise (retour de nos responsables), mais pourtant les demandes d'effectuer les missions restent malgré la latence effective (voulue ou subie).

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