Signature vente

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  Zen Maritime Le 16-02-2024 à 11:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  S'il vend son entreprise votre contrat de travail est transféré sans changement à l'acquéreur qui reprend la société et l'activité (article L1224-1 et suivants du Code du travail). Ne signez rien sans en connaître les conséquences.
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875
  
  cordialement
  zen maritime 

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