Mensualité précédente en retard mais les suivantes sont payées, peut on restreindre le service ?

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Mangogg Le 14-01-2023 à 08:27

Bonjour,

J'ai un abonnement Prefiloc pour un service de caisse enregistreuse. Le montant de la facture mensuelle est de 98.60 eu, j'ai payé chaque mensualité, sauf la première (octobre) qui comportait les'frais de mise en service (152,60),qui n'était pas passé. Prefiloc suspend le service alors que les mensualités sont payées (novembre, décembre, janvier) Je manque de trésorerie, ils ne veulent pas m'accorder de délais supplémentaire, donc je paye chaque mois mais je ne peux pas utiliser ma caisse.sont ils dans l'obligation de m'accorder un échéancier ? Je suis en difficulté financière et engagée pour 2 ans chez eux. Est-ce légal de suspendre le service alors même que chaque mois l'argent est débité ? Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 14-01-2023 à 08:37

Bonjour,

Pour la suspension du service, il faut relire le contrat.

D'un point de vue légal, vous avez payé la première mensualité : sauf accord contraire, un paiement à un créancier s'impute prioritairement sur la dette la plus ancienne. Donc techniquement vous n'avez pas payé votre dû de janvier et sans doute un peu de décembre.

Un cérancier n'est pas obligé d'accorder un échéancier à l'amiable.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez avoir recours au redressement judiciaire :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22314

Le juge pourra par exemple vous accorder un échéancier tout en contraignant le créancier à vous délivrer son service tant que vous respectez vos obligations.

Mensualité précédente en retard mais les suivantes sont payées, peut on restreindre le service ?

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