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Le médiateur

Visiteur

Le 21-02-2022 à 22:55

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sansdentLe 21-02-2022 à 22:55

Bonjour,

Le 12 avril 2021, j'ai percuté un chevreuil, le 13 j'ai téléphoné à [mon assurance], la réponse : aux tiers pas de prise  en charge.

Etant assuré depuis 2019, en juin je me deplace aux bureaux [de mon assurance], pour faire la résiliation de mon contrat : pas de résiliation uniquement à la date anniversaire.

Depuis [mon assurance], réclame les 6 mois de cotisation en invoquant l'article L 612-2 du code de la consommation. Pourquoi le code de la consommation ?

J'ai donc écrit au médiateur des assurances, et je réclame le remboursement de la cotisation du 13 avril 2021 à fin juin, et comme par hazard sa réponse est la même, c'est pas le code des assurances qui s"applique, mais le code de la consommation ?

Le médiateur d'après sa charte est indépendant et impartiale, mais il ne connait pas la loi Hamon, ni la loi Chatelle.

BRAVO le médiateur

Si vous avez eu une affaire semblable on peut se grouper pour agir ? 

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 21-02-2022 à 23:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cadre de votre résiliation, quel motif avez vous utilisé/employé?
    Visiteur

    Le 22-02-2022 à 08:53

    Bonjour,

    Le véhicule est dans mon espace privé, le moteur est hors service (moteur serré). La réparation est pas possible, la valeur marchande du véhicule est inférieure au montant de la réparation.
    La loi Hamon précise que passé le délai d'un an la résiliation peut être faite à tous moments sans justificatifs

    Merci
    Moderateur

    Le 22-02-2022 à 11:56

    Vous ne répondez pas à la question. Quel motif a été noté dans VOTRE courrier de résiliation?
    Visiteur

    Le 22-02-2022 à 17:05

    Bonjour,

    Je vous recopie ci-dessous la lettre du médiateur.

    Votre demande, qui revient à solliciter un geste commercial, ne ressortit pas à la compétence du Médiateur de l'assurance. En effet, celui-ci est compétent pour les litiges qui opposent, en matière d'assurance, un assuré à une entreprise d'assurance, et portant sur l'application ou l'interprétation d'un contrat.

    Il n'appartient donc pas au Médiateur d'intervenir auprès d'une entreprise d'assurance en vue d'obtenir un geste commercial. Cela ne relève que de la seule initiative de l'entreprise.

    Aussi, conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation qui prècise qu'" un litige ne peut être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque : [...] 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence", votre demande apparait-elle irrecevable.

    Formule de politesse

    Signée pour le Médiateur par Marie-Cécile LETZELTER, La secrétaire Générale

    Merci beaucoup pour l'aide que vous m'apportée

    Afficher les 7 commentaires

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  • Membre

    Le 13-05-2022 à 17:13

      < 10 messages


    Salut, j'avais eu recours au médiateur pour un litige sur un dégât des eaux dans mon garage. C'est hyper long et y'a pas énormememnt d'explications. Je suis tombé sur une boite qui s'appelle *** en regardant M6, ils ont géré mon litige assez vite et ils ont été super sympa.
    Membre

    Le 13-05-2022 à 17:42

    @ Sansdent,

    Effectivement, l'assurance aurait pu intervenir si vous aviez souscrit à la garantie dommages-dommages collision, or vous n'avez pris que le minimum obligatoire, la responsabilité civile donc vous nêtes pas couvert pour les dommages subits par votre voiture mors d'un collision avec un animal. Le seul recours que vous pourriez avoir c'est de prouver qu'il y avait une battue des chasseurs dans ce secteur et vous pourriez vous retourner contre la Société de chasse, là vous pourriez obtenir un dédomagement.

    Dans votre confusion, vous confondez "disparition du risque" avec "dommages non couverts" car votre risque n'a pas disparu, vous êtes toujours assuré en responsabilité civile pour les dommages que vous pouvez causer par votre voiture (incendie, explosion, etc.) donc le risque n'a pas disparu. Je vous rappelle que votre voiture n'est pas assurable dans votre contrat multirisques habitation, c'est même une exclusion générale. Relisez votre contrat habitation.

    La seule solution est de résilier votre contrat pour son échéance annuelle, en adressant à votre assureur, au moins 2 mois avant la date de ladite échéance, la LR/AR de résiliation. Si vous ne résiliez pas à temps, vous serez reparti pour 1 an de +.

    Autre possibiité : mettre sa voiture chez un casseur agréé et faire remplis l'imprimé de cession (CERFA) "pour destruction. Là, vous aurez réellement "disparition du risque" et l'assureur vous fera ristourne de la période trop perçue (L 121-9 du Code des Assurances).
    Membre

    Le 13-05-2022 à 17:44

    @ burma :
    Votre boîte L.... (pas de nom SVP) ne s'appliquera pas ici à moins de les payer et cher.
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