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Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

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Visiteur

Le 12-10-2023 à 11:19

Bonjour,

Je suis en contrat 100% télétravail et mon employeur vient de me signaler qu'une avenant allait arriver par courrier pour m'imposer du 100% présentiel. J'habite à plus de 80km du siège de l'entreprise et je ne peux pas aller travailler sur site.
Dans mon contrat il est stipulé : L'employeur peut mettre fin au télétravail de manière unilatérale si les contraintes du service le justifient.Il doit notifier la salariée de sa décision par écrit en respectant un délai de prévenance de au moins 1 mois.
Quels sont mes recours s'il vous plait ?
Je vous remercie pour votre aide


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  • Moderateur

    Le 12-10-2023 à 12:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le Code du travail (art. L1222-9) prévoit qu'un accord de télétravail précise les conditions de retour à une exécution du contrat sur site, en présentiel.

    Votre contrat de travail comporte une telle clause de réversibilité, et si votre employeur décide de l'appliquer un refus de votre part risquerait  selon moi d'être sanctionnable, en tant qu'acte d'insubordination.

    Il serait en effet difficile de démontrer, à mon avis, que votre employeur n'a pas de véritables raisons organisationnelles et des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, et qu'il ne fait cela que pour vous mettre en difficulté et vous pousser à démissionner (?)

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 12-10-2023 à 12:50

    Merci beaucoup, ma seule solution serait donc de démissionner ?

    Moderateur

    Le 12-10-2023 à 13:30

    Peut-être d'abord proposer une rupture conventionnelle..? ou bien si vous remplissez les conditions envisager une démission-reconversion ouvrant droit au chômage indemnisé..?

    voir : https://demission-reconversion.gouv.fr 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 12-10-2023 à 13:31

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Evidemment, vous pouvez démissionner, mais vous n'aurez pas droit aux allocations Pôle emploi.

    Tentez une rupture conventionnelle et si elle est refusée essayez quand même de vous présenter au travail avec des retards ou des absences, ce qui pourra inciter votre employeur à vous licencier.

    Juste une question: pourquoi avoir accepté une telle clause sachant que vous ne pourriez l'honorer ?

    Cdt.
    Membre

    Le 12-10-2023 à 13:57

    La société à la base se trouvait à l'autre bout de la France, puis ils ont déménagé plus près de chez moi il y a qq semaines. En effet, c'est un excès de confiance de ma part.....
    Membre

    Le 13-10-2023 à 09:51

    Effectivement, je viens d'avoir mes employeurs au teléphone, ils m'ont donné des tâches basiques aujourd'hui qui ressemblent à une mise au placard.
    Bon, en même temps, en étant en télétravail encore 4 semaines, ils ne peuvent pas me licencier pour abandon de poste, tant que je suis connectée au système en ligne ... Si je n'effectue pas toutes mes taches, peut-etre en auront-ils marre de me payer à rien faire et envisageront-ils de me licencier pour ... je ne sais quelle raison en fait ! mais cela m'ouvrira des droits pole emploi ...alors que abandon de poste non ... c'est bien cela ?
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 13-10-2023 à 11:07

      + 1000 messages


    Mais une fois les quatre semaines de prévenance passées il vous faudra choisir votre position...

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-10-2023 à 11:05

      + 50 messages


    Bonjour à tous
    Je viens de me rendre compte que j'ai un préavis de 2 mois à donner en cas de démission.
    N'ayant aucun moyen de locomotion pour me déplacer au siège de l'entreprise à partir du 13 Novembre, comme imposé dans l'avenant reçu, ni aucun transport en commun, puis-je demander ou négocier un préavis se terminant à cette date ?Si oui comment tourneriez vous la demande de préavis ?

    Est-ce que cela conviendrait ?

    Bien que mon départ soit conditionné au respect d’un préavis d’une durée de 2 mois, je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de « la totalité / d’une partie » de celui-ci.


    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-10-2023 à 11:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce qu'il faudrait peut-être analyser c'est le fait du déménagement de l'entreprise, car vous aviez initialement signé contrat de travail avec une entreprise sise à (tel endroit), qui ensuite change d'établissement (autre localisation = autre SIRET), en dehors du secteur géographique d'origine.

    Faisons une hypothèse, un salarié signe contrat avec une entreprise sise à Marseille alors qu'il télétravaille depuis Poitiers, mais la clause de réversibilité du télétravail ne lui pose pas de problème car il y a dans sa famille un point de chute à Marseille où il pourrait aller habiter si on lui demandait de revenir sur site. D'où son acceptation de la clause de réversibilité.

    Mais par la suite l'entreprise déménage pour venir s'installer à 100 km de Poitiers, c'est certes plus proche mais en réalité la clause de réversibilité devient alors davantage problématique car le salarié ne peut pas faire chaque jour les 100 km aller et 100 km retour.

    Bref, la question que cela pose, est-ce que votre accord n'était pas requis pour que vous suiviez votre entreprise dans son déménagement et que vous la rejoigniez sur un nouveau site, qui n'était pas contractuellement le site pour lequel vous aviez signé votre contrat ? L'entreprise ne devait-elle pas vous soumettre un avenant pour modification de contrat ? N'est-il pas encore temps de refuser pour provoquer votre licenciement ?

    Attendons l'avis des autres intervenants...

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-10-2023 à 12:11

    J'ai en effet eu un avenant que mon employeur m'a présenté comme changement d'adresse de la société uniquement, avec les points suivants : 

    Article 2 : Lieu de travail

    Les dispositions de l?article "Lieu de travail" sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes

     

    La Salariée sera rattachëe administrativement au siège de la sociëtë, situë XXXX

    La Salariée exercera sas fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l?annexe "télétravail" du présent

    contrat. "

     

     

     

     


     

      


    Moderateur

    Le 16-10-2023 à 12:24

    Et vous avez accepté la signature de cet avenant..?
    Membre

    Le 16-10-2023 à 13:39

    oui, Il m'a été présenter comme ceci :Cela concerne le changement d?adresse de siège social de la société.
    Pas comme mon lieu de travail.

    Et le lendemain,; j'ai reçu l'avenant pour mettre fin au télétravail
    Je me suis bien faite avoir je crois ....
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-10-2023 à 14:07

      + 1000 messages


    Bonjour. 

    Et elle dit quoi cette annexe "télétravail" ?

    Cdt.
    Membre

    Le 16-10-2023 à 14:15

    Bonjour
    Elle fait 3 pages, mais 2 articles concernent le lieu de travail :  j'exerce en 100% télétravail à mon domicile et 
    L'employeur peut mettre fin au télétravail de manière unilatérale si les contraintes du service le justifient.Il doit notifier la salariée de sa décision par écrit en respectant un délai de prévenance de au moins 1 mois.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 17-10-2023 à 08:49

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez signé, je vous vois mal aller aux Prud'hommes et gagner sur un tel coup.

    Juste par curiosité, vous avez combien d'ancienneté ?

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-10-2023 à 09:38

      + 50 messages


    date d'embauche le 04/04/2023
    Je viens de recevoir un email de la part de mon employeur me disant que je vais recevoir mon planning présentiel courant du mois.
    J'aimerais poser une question au sujet de la clause de non concurrence de mon contrat.Dois-je ouvrir un sujet dans une autr section?
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-10-2023 à 12:27

      + 50 messages


    N'hésitez pas à me dire si je dois ouvrir un autre post 
    Voici donc ma question sur la clause de non concurrence :
    Dans l'article 21 de mon contrat, il est indiqué en tant que restriction pour la clause de non concurrence :
    - entrer en qualité de salarié, de consultant ou de mandataire social dans une entreprise, qu'elle qu'en soit la forme juridique , dont l'activité inclurait, fût-ce partiellement une activité de :
    - négoce d'objet et de textile publicitaire, d'accessoire, de matériels, de vêtements pour tout support;
    = la communication et la promotion publicitaire par tous supports
    = la réalisation de design et de support graphique, digitaux, et de réseaux sociaux 
    = les conseils, l'assistance commerciale et l'évènementiel, ainsi que l'assistance administrative (ci après les activités protégées)
    - exercer pour son propre compte, ou s'intéresser directement, ou par personne interposée ou société écran à toute entreprise qu'elle qu'en soit la forme juridique , dont l'activité inclurait, fût-ce partiellement les activités protégées.

    ma question : a quoi se rapporte le ci après les activités protégées ?
    Merci pour votre aide
    Moderateur

    Le 17-10-2023 à 13:19

    Celles précitées.

    Mais il manque une étendue géographique, une durée et une contrepartie financière.
    Moderateur

    Le 17-10-2023 à 13:23

    Bonjour.

    Alors, en plus, vu votre très peu d'anncienneté, vous n'obtiendriez (si vous gagnez...) que des clopinettes.

    Je pense que les activités protégées désignent celles mentionnées plus haut et qui vous seraient interdites.

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-10-2023 à 13:31

      + 50 messages


    merci beaucoup
    Je ne souhaite pas me lancer dans les prud'hommes, merci pour votre aide
    0
    + -
  • 1 2

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