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Allocations de chômage en rapprochement de conjoint

Visiteur

Le 19-05-2021 à 14:15

Bonjour, mon amie et moi sommes pacsés depuis 3 mois. Elle travaille en CDI en Guyane, alors que je suis à Aix en Provence et travaille en intérime régulièrement depuis 10 mois. Nous voulons qu'elle me rejoigne à Aix pour vivre ensemble.
Mon amie, peut elle démissionner de son travail et bénéficier d'allocations de chômage en rapprochement de conjoint?

 


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  • Moderateur

    Le 19-05-2021 à 16:34

      + 1000 messages


    Bonjour

    Dans le cadre d'une démission légitime pour rejoindre un conjoint et pour que votre amie bénéficie du chomage indemnisé , il aurait fallu qu'elle remette sa lettre de démission au plus tard 2 mois après la signature du pacs

    LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

    Toutefois,  si votre amie travaille régulièrement en interim depuis 10 mois, elle peut attendre que son dernier contrat de mission prenne fin pour s'inscrire ensuite comme demandeuse d'emploi en Guyane puis vous rejoindre en signalant son changement d'adresse à pole emploi 

    Elle n'a aucune obligation de renouveler son dernier contrat de mission et la fin du dernier contrat sera assimilé à une perte involontaire d'emploi ouvant droit au chomage indemnisé pendant 10 mois 
    Visiteur

    Le 26-05-2021 à 16:47

    Bonjour milou27, merci pour ces renseignements précis.
    Si je comprends bien nous aurions dû réaliser les démarches au plus tard 2 mois après nous être pacsés. En fait je ne sais toujours pas si mon statut d'intérimaire à Aix en Provence ouvrait la possibilité à ma compagne en CDI en Guyane, de démissionner et d'être demandeuse d'emploi en rapprochement de conjoint.Nous allons continuer à chercher des solutions.
    Moderateur

    Le 26-05-2021 à 17:37

    Bonjour Chal976

    Je m'aperçois que j'ai inversé les situations (c'est vous qui êtes en interim et non votre compagne)  

    là, je n'ai pas de solution puisque il s'est écoulé plus de 2 mois depuis la signature du pacs et la démission de votre compagne ne serait plus légitime 

    Reste qu'elle peut essayez de négocier une rupture conventionnelle qui ouvrirait droit au chomage indemnisé aussi bien en Guyane qu'en métropole quelle que soit la situation 
    0
    + -

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