application de CNC après démission

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Visiteur

pivoine10 Le 02-06-2022 à 18:03

Bonjour,

Mon ancien employeur a appliqué la Clause de Non Concurrence prévue à mon contrat pour une durée de 1an, et me verse à ce titre une indemnité compensatrice mensuelle. Après ma démission, je me suis inscrite à Pôle emploi.
En raison de ma démission, je n'étais pas éligible aux ARE. Au 4ème mois échu après ma démission, j'ai sollicité l'instance Paritaire Régionale via mon conseiller Pole emploi, aifn de demander un réexamen de mon dossier, m'appuyant notamment sur l'impossibilité d'exercer en raison de l'application de la CNC.
L'instance Paritaire Régionale a refusé mon recours sans que je n'en connaisse le motif.
Selon vous, peut-on être éligible aux ARE 4mois après la démission d'un CDI de plus 2ans, si une CNC nous empêche de pouvoir exercer ? Quelles sont les options possibles pour être éligible aux ARE, ne pouvant pas exercer ma profession sur une durée de 1an (durée de la CNC)?

merci d'avance de vos éléments de réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 03-06-2022 à 18:35

Moderateur

milou27 Le 03-06-2022 à 18:35

+ 1000 messages

Bonjour

Dans le cadre d'une perte volontaire d'emploi (démission non légitime) les commissions paritaires refusent 4 fois sur 5 d'accorder le chomage indemnisé

Ils ne peuvent pas partir du principe que la CNC vous empêche de retravailler -

Il vous est toujours possible de rechercher un emploi dans un domaine d'activité autre que le votre et retravailler provisoirement quelques semaines ou mois en CDD ou Interim.

Voire entreprendre une formation qualifiante (très appréciée par les commissions)

C'est la condition sine qua non pour espérer un accord de la commission

Par ailleurs, sachez qu'il suffit de retravailler au moins 65 jours (3 mois) ou 455 heures en CDD ou interim pour neutraliser les effets d''une démission antérieure et retrouver des droits

(l'accord de la commission ne sera alors plus nécessaire)

Visiteur

pivoine10 Le 06-06-2022 à 11:12

JE vous remercie pour votre réponse.

Ce raisonnement de la comission, dans mon cas personnel, pour une CNC d'une durée de 1an, me semble être une abhération...se former à un nouveau métier alors même que je pourrai de nouveau exercer à la fin de la période de 1an...

J'ai par ailleurs entamé des démarches prudhommales, pour notamment solliciter une requalification de mon départ en prise d'acte (licenciement sans cause réelle ni sérieuse). Si le bureau des prud hommes tranche en ce sens, pourrais-je ensuite solliciter Pôle Emploi pour réclamer rétroactivement les ARE (puisqu'il ne s'agirait plus d'une perte volontaire d'emploi) ?

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Moderateur

milou27 Le 06-06-2022 à 20:41

Cela peut vous sembler une aberration mais pas pour la commission qui a estimé qu'il n'y a aucune raison de vous indemniser puisque manifestement vous n'avez pas recherché d'aute emploi provisoire pendant le délai d'attente de 4 mois
Leur raisonnement s'arrête là - aucune raison de vous indemniser si vous ne souhaitez pas vous conformer à la règlementation de Pole emploi qui n'indemnise que les demandeurs d'emploi qui s'engagent à rechercher activement un emploi ou accessoirement entreprendre une formation qualifiante

Si les prud'hommes requalifient votre prise d'acte , votre indemnisation prendra effet à la date de rupture du contrat (celle de la prise d'acte si vous n'avez pas effectué de préavis) après application du délai de carence du préavis (non effectué mais indemnisé ) et des congés payés règlés avec le solde de toute compte

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pivoine10 · Answer 2 · Le 06-06-2022 à 11:12

JE vous remercie pour votre réponse.

Ce raisonnement de la comission, dans mon cas personnel, pour une CNC d'une durée de 1an, me semble être une abhération...se former à un nouveau métier alors même que je pourrai de nouveau exercer à la fin de la période de 1an...

J'ai par ailleurs entamé des démarches prudhommales, pour notamment solliciter une requalification de mon départ en prise d'acte (licenciement sans cause réelle ni sérieuse). Si le bureau des prud hommes tranche en ce sens, pourrais-je ensuite solliciter Pôle Emploi pour réclamer rétroactivement les ARE (puisqu'il ne s'agirait plus d'une perte volontaire d'emploi) ?

milou27 · Answer 3 · Le 06-06-2022 à 20:41

Cela peut vous sembler une aberration mais pas pour la commission qui a estimé qu'il n'y a aucune raison de vous indemniser puisque manifestement vous n'avez pas recherché d'aute emploi provisoire pendant le délai d'attente de 4 mois
Leur raisonnement s'arrête là - aucune raison de vous indemniser si vous ne souhaitez pas vous conformer à la règlementation de Pole emploi qui n'indemnise que les demandeurs d'emploi qui s'engagent à rechercher activement un emploi ou accessoirement entreprendre une formation qualifiante

Si les prud'hommes requalifient votre prise d'acte , votre indemnisation prendra effet à la date de rupture du contrat (celle de la prise d'acte si vous n'avez pas effectué de préavis) après application du délai de carence du préavis (non effectué mais indemnisé ) et des congés payés règlés avec le solde de toute compte

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