ARE après ARCE : cas de la Liquidation Judiciaire

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  Zen Maritime Le 17-01-2022 à 22:52

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  Bonjour,
  
  Le règlement de l'assurance chômage exige la cessation de l'activité, sans rien dire des preuves à fournir de cette cessation.
  
  Nous avons eu l'écho ici de personnes qui étaient en autoentrepreneuriat et pour lesquelles a suffi une attestation d'auto-radiation, sans même qu'il y ait eu besoin de procédure de conciliation, moins encore de liquidation.
  
  Je pense dans le cas de votre société qu'un document prouvant l'ouverture de la liquidation judiciaire devrait suffire.
  
  A noter toutefois, quand vous écrivez "l’activité de la société est stoppée jusqu’à la clôture de la liquidation" ce n'est pas forcément toujours le cas, il peut arriver bien que rarement qu'une activité persiste pendant l'action du liquidateur.
  
  cordialement
  zen maritime   

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  zyko Le 17-01-2022 à 23:31

  Bonsoir, Je vous remercie pour ce retour clair et précis. Vous avez parfaitement raison quand vous indiquez que dans de très rares cas, l?activité peut continuer durant la liquidation. Mais ce n?est pas l?option que je vais choisir. Cordialement,

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  zyko Le 13-02-2022 à 13:36

  Bonjour, Question naïve : lorsqu?on demande la reprise du paiement de ses droits ARE (ici le reliquat de mes droits), y?a-t-il une carence ? Bien cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2022 à 15:18

  Si vous parlez d'une réinscription en tant que demandeur d'emploi, après avoir bénéficié de l'ARCE puis avoir dû mettre l'activité en cessation, il se peut qu'il y ait le délai de carence de 7 jours pour traitement de dossier.
  
  La question d'un éventuel différé se pose dans d'autres circonstances (cf "application d'un différé ARCE") lisez en bas de page du lien à cliquer ici => www.unedic.org

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 13-02-2022 à 16:01

  Bonjour, Merci pour votre retour. Me concernant, il s?agit d?une réinscription à Pôle Emploi après avoir déposé le bilan de ma société (j?ai bien bénéficié de l?ARCE pour créer ma société). J?avais déjà vu le lien que vous avez communiqué. J?avoue que je ne comprends pas bien le cas qui est décrit. Il faut avoir touché l?ARCE, continuer son activité non salariée et avoir perdu son emploi? Si je comprends bien, c?est le cas des créateurs d?entreprises qui en plus de créer leur société ont pris un emploi à côté qu?ils ont perdu par la suite ? Bien cordialement, Laurent Kozierow

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2022 à 16:21

  Oui c'est cela, ce sont des personnes qui ont reçu l'ARCE pour créer et développer une entreprise, et cela ne suffisant pas à leur générer assez de revenus ils prennent en plus un emploi salarié, puis à la perte de cet emploi demandent une reprise de droits.
  
  Il y a eu une époque, jusqu'à mi-2021, où cette reprise de droits leur était refusée s'ils n'avaient pas mis fin aussi à leur entreprise. Depuis la règle a été changée. Ils peuvent prétendre à une reprise de droits sans mettre leur activité en cessation. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 13-02-2022 à 16:34

  Merci pour votre réactivité et pour la qualité de vos réponses. Bien cordialement, Laurent Kozierow

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  Membre

  zyko Le 11-03-2022 à 20:07

  Bonsoir, Dans la continuation de nos échanges, le 22 février dernier, le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d?une liquidation judiciaire simplifiée pour ma société. Par ailleurs, pas d?autorisation de continuer l?activité n?est indiquée dans cette décision. J?ai dans foulée adressé cette décision à Pôle Emploi. Pour l heure, aucune réponse officielle ne m?a été faite mais j?ai échangé avec eux par téléphone et par e-mail (via la FAQ). Malheureusement leur réponse est celle-ci : il leur faut un certificat de radiation ou une attestation de cessation de l?activité non salariée. Je leur ai précisé à plusieurs reprises que je ne ferme pas une auto-entreprise mais une société SAS, je n?aurai pas de certificat de radiation de la société d?ici plusieurs mois, voire plus. J?attends donc avec fébrilité leur notification que j?espère positive. Mais si tel n?est pas le cas, je ne sais pas quoi faire? Je ne vais pas pouvoir attendre plusieurs mois, voire plus, sans indemnité afin d?enfin être en mesure de leur fournir un certificat de radiation de l?entreprise. Merci d?avance de votre retour, Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-03-2022 à 00:52

  Bonjour,
  
  Le recours passe toujours d'abord par une lettre recommandée avec avis de réception à la direction de votre agence Pôle Emploi, et en cas de refus de répondre positivement à votre réclamation il faut alors saisir le médiateur du Pôle Emploi pour qu'il intercède.
  
  Le problème vient du fait que le règlement d'assurance chômage n'est pas précis sur la condition d'une reprise de droits à l'ARE, disant simplement que c'est en cas de cessation de l'activité non salariée, ce qui laisse le Pôle Emploi avec la latitude de décider de la preuve que l'activité a réellement cessé.
  
  Dans la mesure où ils admettent pour un autoentrepreneur une simple attestation d'auto-radiation que l'on obtient d'un clic sur internet, ce serait tout de même énorme qu'ils n'acceptent pas la décision par le tribunal de commerce de liquidation d'une SAS. Je vous incite à joindre à votre courrier à la direction de votre agence une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n'exercez plus dès lors aucune activité professionnelle.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 12-03-2022 à 07:17

  Bonjour
  
  Suivez les conseils de Zen maritime 
  
  EXTRAIT forum de discussion sur le sujet :
  
  
  

  Suite à la liquidation de ma société , j? ai demandé à bénéficier du reliquat de droits qui me restaient. Dans un premier temps Pôle emploi a refusé mon extrait K bis mentionnant l?ouverture d ?une procédure de liquidation judiciaire et exigeant un K bis avec la mention radiation. Je leur ai alors demandé de bien
  vouloir appliquer la convention de l? Unedic du 30/09/2014. Le service juridique de l?antenne de Pole Emploi dont je depends a été consulté mes droits ont été rouverts le jour même.

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  zyko Le 12-03-2022 à 09:26

  Bonjour, Merci pour vos précieux retours. Je ne vois effectivement pas au nom de quoi ils pourraient refuser? Savez-vous si la demande d?application du règlement de l?Assurance Chômage a été faite par LRAR ou via une réclamation faite sur le site ? Je vais effectivement leur envoyer une attestation sur l?honneur mais je vais au préalable attendre d?obtenir leur réponse car ils prennent la date de l?envoi du dernier document pour me répondre à J+14 (dixit la personne que j?ai eue au téléphone : « nous avons 14 jours pour vous répondre et en ce moment il y a beaucoup de travail »). Bien cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-03-2022 à 10:57

  Dans votre déclaration sur l'honneur, selon laquelle vous avez cessé votre activité, appuyez-vous sur les implications légales du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire : vous avez été du fait de cette décision du tribunal dessaisi de vos fonctions et la société mise en arrêt d'activité, insistez bien sur le point que le jugement ne comporte pas de mention contraire qui aurait autorisé qu'une activité soit maintenue. Enfin, demandez à la direction de votre agence que l'avis soit pris auprès de leur référent juridique, qui leur confirmera à n'en pas douter ce que vous avancez.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 12-03-2022 à 11:56

  Bonjour, Merci pour votre soutien et votre support. Je vous tiendrai déjà au courant de la décision qui sera prise (j?espère la semaine prochaine !). Précision : les personnes de Pôle Emploi que j?ai eues au téléphone m?ont indiqué que mon dossier serait étudié par le référent Création d?Entreprises. Je ne sais pas si c?est une bonne nouvelle? Cordialement,

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  zyko Le 15-03-2022 à 15:06

  Bonjour, N?ayant aucune nouvelle de Pôle Emploi, je les ai rappelés. La personne que j?ai eue m?indique à nouveau qu?il leur faut un KBIs de radiation. Elle m?invite à faire une réclamation puis à contacter le médiateur. Pensez-vous qu?il soit préférable que j?adresse un courrier LRAR à la directrice de l?agence Pôle Emploi (dont j?ai récupéré le nom) ou de suivre ce qui vient de m?être dit, ou de faire les 2 en parallèle ? Bien cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2022 à 15:14

  D'abord réclamation à la directrice de votre agence, en courrier recommandé avec avis de réception, puis si retour négatif saisine du médiateur de Pôle Emploi (en lui adressant copie de votre courrier de réclamation et la réponse négative de votre agence)
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  zyko Le 15-03-2022 à 16:55

  Bonsoir, Voici la réclamation que je souhaite envoyer à Pôle Emploi (c?est le même texte que je souhaite adresser en LRAR à la directrice de l?agence en parallèle). Qu?en pensez-vous ? « Bonsoir, Fin 11/2019, j'ai obtenu l'ARCE. Mais le 22/02/2022, le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d'une liquidation judiciaire pour ma société (pour laquelle j'ai bénéficié de cette aide). Courant 01/2022, je vous ai demandé si l'envoi de la décision du Tribunal de Commerce de Paris de liquider ma société suffirait afin de rouvrir mes droits ARE et de pouvoir bénéficier du reliquat de mes droits ARE. Vous m'avez répondu par e-mail (cf. "[POLE-EMPLOI.FR]-XXXXXXXXX-message internaute") que ce document suffirait. Or, je vous ai envoyé, via l'application Internet, 2 documents : - Le 23/02/2022, le courrier du liquidateur judiciaire m'indiquant que suite à la décision du Tribunal de Commerce de Paris, en date du 22/02/2022, il avait été mandaté par ce dernier pour liquider la société, sans qu'une poursuite de l'activité soit possible - Le 4 mars 2022, la décision du Tribunal de Commerce de Paris, datée du 22/02/2022, de liquider la société sans autorisation de continuer l?activité. Mais, sans réponse de votre part, je me suis permis d'appeler à plusieurs reprises le 3949 (service Indemnisation). Les divers contacts que j?ai eus m'ont indiqué qu?il fallait que je fournisse un KBIs de radiation afin que mes droits soient rouverts. Le fait est que je n'aurai jamais ce document avant 6/9 mois, voire encore plus tard, et surtout que j'ai obtenu une réponse par e-mail de Pôle Emploi m'indiquant que la décision du Tribunal de Commerce de liquider la société suffirait. Aussi, je vous demande par la présente d?appliquer de plein droit la convention de l?UNEDIC qui prévoit : « si le projet de création ou de reprise d?entreprise échoue et que l?activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d?une reprise de ses droits (?) ». Or, j?atteste par la présente avoir cessé définitivement mon activité non salariée. En effet, l?ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de ma société a engendré les conséquences légales suivantes : j?ai été dessaisi de mes fonctions et la société a été mise en arrêt définitif d?activité (N.B. : le jugement ne comporte pas de mention contraire qui aurait autorisé qu'une activité soit maintenue). Je vous remercie par avance de prendre attache auprès de votre service juridique avant toute réponse ; je vous informe, à toutes fins utiles, m?être rapproché de mon avocat. Ce dernier me confirme, après consultation, que mes droits auprès de Pôle doivent être rouverts. Cordialement, » Cordialement,

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  Membre

  zyko Le 15-03-2022 à 18:21

  Texte mis à jour. « Bonsoir,   Fin 11/2019, j'ai obtenu l'ARCE. Mais le 22/02/2022, le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d'une liquidation judiciaire pour ma société (pour laquelle j'ai bénéficié de cette aide).   Courant 01/2022, je vous ai demandé si l'envoi de la décision du Tribunal de Commerce de Paris de liquider ma société suffirait afin de rouvrir mes droits ARE et de pouvoir bénéficier du reliquat de mes droits ARE. Vous m'avez répondu par e-mail (cf. "[POLE-EMPLOI.FR]-22011300000042681-message internaute") que ce document suffirait.   Or, je vous ai envoyé, via l'application Internet, 2 documents : - Le 23/02/2022, le courrier du liquidateur judiciaire m'indiquant que suite à la décision du Tribunal de Commerce de Paris, en date du 22/02/2022, il avait été mandaté par ce dernier pour liquider la société, sans qu'une poursuite de l'activité soit possible - Le 4 mars 2022, la décision du Tribunal de Commerce de Paris, datée du 22/02/2022, de liquider la société sans autorisation de continuer l?activité.   Mais, sans réponse de votre part, je me suis permis d'appeler à plusieurs reprises le 3949 (service Indemnisation). Les divers contacts que j?ai eus m'ont indiqué qu?il fallait que je fournisse un KBIs de radiation afin que mes droits soient rouverts. Le fait est que je n'aurai jamais ce document avant 6/9 mois, voire encore plus tard et que, surtout, cette condition n?est mentionnée nulle part dans aucun texte légal.   Ainsi, je vous demande par la présente d?appliquer de plein droit la convention de l?UNEDIC qui prévoit : « si le projet de création ou de reprise d?entreprise échoue et que l?activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d?une reprise de ses droits (?) ». Or, j?atteste par la présente avoir cessé définitivement mon activité non salariée. En effet, l?ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de ma société a engendré les conséquences légales suivantes : j?ai été dessaisi de mes fonctions et la société a été mise en arrêt définitif d?activité (N.B. : le jugement ne comporte pas de mention contraire qui aurait autorisé qu'une activité soit maintenue). Je vous remercie par avance de prendre attache auprès de votre service juridique avant toute réponse ; je vous informe, à toutes fins utiles, m?être rapproché de mon avocat. Ce dernier me confirme, après consultation, que mes droits auprès de Pôle Emploi doivent être rouverts.   Cordialement, »

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  zyko Le 15-03-2022 à 23:58

    + 10 messages

  
  

  Bonsoir,
  
  Je vous prie d'oublier mes 2 derniers commentaires (cf. où je vous demande votre avis sur le texte de réclamation). Je me suis en effet un peu emballé face à ce mur administratif. Mais, en réalité, je n'avais pas à vous demander de lire et de commenter ce "gros pavé" !
  
  Pourrrais-je tout de même vous demander conseil sur la phrase suivante que je souhaiterais utiliser : "Ainsi, je vous demande par la présente d'appliquer de plein droit la convention de l'UNEDIC qui prévoit : « si le projet de création ou de reprise d'entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d'une reprise de ses droits (...) »".
  
  En effet :
  
  1. Je n'ai pas trouvé à proprement parler dans une convention de l'UNEDIC la phrase « si le projet de création ou de reprise d'entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d'une reprise de ses droits (...) », mais je l'ai trouvée dans une fiche sur le site de l'UNEDIC (https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce#:~:text=Si%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation,ARCE%20qui%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20vers%C3%A9.)
  
  2. J'aimerais pouvoir préciser la date de la convention de l'UNEDIC mise en exergue, sachant que mes droits, qui ont servi pour l'ARCE, ont été réouverts en Octobre 2019 pour 696 jours (ils ont été initialement ouverts en 2017 mais n'ont que très peu été utilisés à cette époque).
  
  
  Merci d'avance pour votre aide et votre support,
  
  Bonne nuit,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 06:43

  Bonjour,
  
  Du strict point de vue juridique / réglementaire c'est à l'article 26 du règlement relatif au régime de l'assurance chômage qu'il convient de se référer.
  
  (c'est d'ailleurs cet article que vous trouvez indiqué en référence dans les fiches thématiques de l'Unédic au sujet de l'ARCE).
  
  Le point important de cet article 26 du règlement de l'AC => Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations [dans votre cas, du fait de l'octroi de l'ARCE] alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée [reliquat d'ARE] peut bénéficier d'une reprise de ses droits dès lors qu'il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle exercée [dans votre cas, la SAS]
  
  Autrement dit : pour prétendre à la reprise des droits résiduels à l'ARE il importe que l'arrêt de l'activité créée et ayant donné lieu à l'octroi de l'ARCE ne soit pas un renoncement volontaire mais une situation indépendante de la volonté (d'où la notion d'échec du projet de création d'entreprise selon les termes de l'Unédic).
  
  Remplit pleinement cette condition, de renoncement non volontaire, la mise en arrêt d'activité suite à un jugement du tribunal de commerce ordonnant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
  
  C'est la preuve nécessaire et suffisante, conformément à l'article 26 du règlement de l'AC, que vous n'avez pas volontairement cessé votre activité mais que cela procède d'une décision de justice.
  
  Cette décision de liquidation judiciaire, selon les termes de l'article L.640-1 du Code de commerce, est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, elle a pour effet de vous dessaisir de vos fonctions sans autoriser d'en poursuivre l'exercice.
  
  Le Pôle Emploi dès lors doit considérer que la condition d'arrêt involontaire d'activité étant satisfaite au regard du règlement de l'assurance chômage vous devez bénéficier d'une reprise de vos droits à l'ARE.
  
  - Lien vers l'article 26 du règlement annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

  
  - Lien vers les fiches de l'Unédic au fur et à mesure des règlements de l'assurance chômage :
  
  . selon la convention 2014 => www.unedic.org

  
  . selon la convention 2017 => www.unedic.org

  
  . selon la réforme 2019 => www.unedic.org

  
  Lien vers le site gouvernemental service-public => www.service-public.fr

  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  
    

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  Membre

  zyko Le 16-03-2022 à 08:24

  Bonjour,
  
  Je vous remercie pour ce retour très détaillé mais l'Article 26 précise que Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée peut bénéficier d'une reprise de ses droits dès lors qu'il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée.
  
  Or, dans mon cas, il ne s'agit pas d'une activité salariée.
  
  Cordialement, 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 09:13

  Oui il faut aller jusqu'au passage suivant de cet article 26 où il est écrit que postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert droit à l'aide prévue à l'article 35 du règlement (c'est-à-dire l'ARCE) il est possible de bénéficier dans les conditions prévues au présent article (c'est-à-dire les conditions de renoncement non volontaire) d'une reprise du reliquat de droit.
  
  NB : la fiche thématique de l'Unédic lorsqu'elle mentionne le projet qui échoue et l'activité qui cesse, ne se réfère à aucune autre source que cet article 26 §1er
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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  Membre

  zyko Le 16-03-2022 à 09:30

  Effectivement, merci !
  
  Cependant, mes droits ayant été initialement ouverts en 2017 (réouverts en 2019), ne vaudrait-il pas mieux que je m'appuie sur un décret de 2017 ?
  
  Or, je ne trouve pas de décret datant de 2017 précisant que postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert droit à l'aide prévue à l'article 35 du règlement, il est possible de bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise du reliquat de droit.
  
  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 09:43

  Il n'y a eu de décret gouvernemental qu'en 2019 car le règlement d'assurance chômage est venu alors d'une réforme, et non d'une convention, du fait que les négociations entre partenaires sociaux avaient avorté.
  
  Auparavant il faut donc vous fonder sur les conventions et règlements annexés, il peut s'agir de la convention de 2014 ou de celle de 2017, selon la date exacte de la perte initiale d'emploi ayant généré vos droits.
  
  voir ici => www.unedic.org

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 16-03-2022 à 09:58

  Malheureusement, je ne trouve aucun paragraphe semblable dans les documents antérieurs.
  
  Par ailleurs, j'ai un doute car il est écrit "le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35."

  
  Or, sauf erreur de ma part, je n'ai pas été privé d'emploi postérieurement à la création de mon entreprise mais plutôt antérieurement.
  
  Ne s'agirait-il pas ici du même sujet (en 1ère version) que celui que nous avons discuté plus haut : "A compter du 1er juillet 2021, à la suite d?une perte d?emploi, les bénéficiaires de l?ARCE peuvent bénéficier d?une reprise du versement de l?allocation d?aide au retour à l?emploi (ARE), après application d?un différé. Sont concernés les créateurs ou repreneurs d?entreprise dont : l?activité non salariée au titre de laquelle l?Arce a été attribuée n?a pas cessé ; le second versement au titre de l?Arce a eu lieu ; la fin de contrat de travail a lieu après l?attribution de l?Arce." ?

  
  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 10:24

  Selon mon analyse, qui reste évidemment discutable comme toute interprétation :
  
  le salarié (= il s'agit de la personne auquel le Pôle Emploi a ouvert des droits suite à la rupture de son contrat de travail) privé d'emploi (= emploi au sens large aussi bien de travail salarié pour le compte d'un employeur que de travail non salarié à son propre compte) postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'ARCE...
  
  Ce texte faisant partie d'un règlement annexé à un décret de juillet 2019, je ne vois pas pour quelle raison vous en restreindriez l'application à ces cas particuliers que vous évoquez et qui ne sont pris en compte que depuis le 1er juillet 2021 !?
  
  Mais quoiqu'il en soit, c'est de toute façon le seul et unique article réglementaire qui soit sourcé en référence des textes de l'Unédic au sujet d'une reprise de droits après échec de la création d'entreprise.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 16-03-2022 à 12:20

  Merci beaucoup !
  
  Très bon après-midi,

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-03-2022 à 14:44

    + 1000 messages

  
  

  @ zyko bonjour,
  
  une question me vient, est-ce qu'après avoir constitué le dossier de dissolution vous avez regardé si le Kbis fait état de cette dissolution, car d'après un témoignage relevé sur internet (cf lien) il semble que cela puisse être suffisant sans attendre le Kbis de radiation
  
  lien en cliquant ici => aide-creation-entreprise.info

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zyko Le 17-03-2022 à 16:36

  Bonsoir, Je vous remercie pour cette réflexion. Malheureusement, dans mon cas, il ne s?agit pas d?une cessation amiable qui passe d?abord par une dissolution puis par une liquidation. Me concernant, il s?agit d?une liquidation directe décidée par un juge. Sur le KBis, il y est je crois mentionné l?ouverture de la liquidation judiciaire. En tout cas, merci d?avoir pensé à moi dans votre réflexion. Cordialement,

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  Membre

  zyko Le 28-03-2022 à 13:52

  Bonjour, Je vous informe que Pôle Emploi m?a finalement inscrit et que j?ai pu démarrer mes allocations. Je n?ai pas eu besoin d?adresser une réclamation. En effet, une personne a finalement répondu à mon envoi initial de document sans savoir qu?il y avait eu avant des échanges. Merci en tout cas pour votre aide précieuse. Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-03-2022 à 14:26

  Il y a des qualités requises pour dialoguer fructueusement avec les administrations : la patience, la persévérance, l'opiniâtreté, la constance, l'aptitude à soutenir l'effort dans le temps, la résistance à l'abattement, la capacité d'itération, la faculté de se répéter, et y consacrer le temps qu'il faut.
  
  cordialement
  zen maritime 

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