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ARE après ARCE : cas de la Liquidation Judiciaire

Visiteur

Le 17-01-2022 à 20:15

Bonsoir, J’ai bénéficié fin 2019 de l’ARCE pour créer ma société. Il est à noter que j’ai bien touché les 2 versements associés. Malheureusement, je vais très certainement devoir déclarer ma SAS en cessation de paiements dans les prochains jours. Comme le redressement de la société n’est pas possible, je vais demander à passer directement en liquidation judiciaire. Dans cette optique, j’ai appelé le 3949 qui m’a confirmé que je pourrai me réinscrire et bénéficier du reliquat de mes Droits ARE (cf. 55%). En revanche, je devrai au préalable leur fournir un KBIs de radiation. Cette condition m’interloque car une liquidation judiciaire peut durer longtemps, voire très longtemps. Ma question est la suivante : dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal de Commerce, les dirigeants sont dessaisis de leurs fonctions au profit du liquidateur judiciaire. Par ailleurs, l’activité de la société est stoppée jusqu’à la clôture de la liquidation. Dès lors, ne pensez-vous pas que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire puisse suffire à Pôle Emploi pour me réinscrire et me permettre de toucher le reliquat de mes droits ARE ? En effet, ce document prouve que je ne dirige plus la société et que je ne la dirigerai plus jamais. Merci d’avance pour votre aide, Cordialement,

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  • Moderateur

    Le 17-01-2022 à 22:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le règlement de l'assurance chômage exige la cessation de l'activité, sans rien dire des preuves à fournir de cette cessation.

    Nous avons eu l'écho ici de personnes qui étaient en autoentrepreneuriat et pour lesquelles a suffi une attestation d'auto-radiation, sans même qu'il y ait eu besoin de procédure de conciliation, moins encore de liquidation.

    Je pense dans le cas de votre société qu'un document prouvant l'ouverture de la liquidation judiciaire devrait suffire.

    A noter toutefois, quand vous écrivez "l’activité de la société est stoppée jusqu’à la clôture de la liquidation" ce n'est pas forcément toujours le cas, il peut arriver bien que rarement qu'une activité persiste pendant l'action du liquidateur.

    cordialement
    zen maritime 
      
    Membre

    Le 17-01-2022 à 23:31

    Bonsoir, Je vous remercie pour ce retour clair et précis. Vous avez parfaitement raison quand vous indiquez que dans de très rares cas, l?activité peut continuer durant la liquidation. Mais ce n?est pas l?option que je vais choisir. Cordialement,
    Membre

    Le 13-02-2022 à 13:36

    Bonjour, Question naïve : lorsqu?on demande la reprise du paiement de ses droits ARE (ici le reliquat de mes droits), y?a-t-il une carence ? Bien cordialement,
    Moderateur

    Le 13-02-2022 à 15:18

    Si vous parlez d'une réinscription en tant que demandeur d'emploi, après avoir bénéficié de l'ARCE puis avoir dû mettre l'activité en cessation, il se peut qu'il y ait le délai de carence de 7 jours pour traitement de dossier.

    La question d'un éventuel différé se pose dans d'autres circonstances (cf "application d'un différé ARCE") lisez en bas de page du lien à cliquer ici => www.unedic.org


    cordialement
    zen maritime 

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    0
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  • Membre

    Le 15-03-2022 à 23:58

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Je vous prie d'oublier mes 2 derniers commentaires (cf. où je vous demande votre avis sur le texte de réclamation). Je me suis en effet un peu emballé face à ce mur administratif. Mais, en réalité, je n'avais pas à vous demander de lire et de commenter ce "gros pavé" !

    Pourrrais-je tout de même vous demander conseil sur la phrase suivante que je souhaiterais utiliser : "Ainsi, je vous demande par la présente d'appliquer de plein droit la convention de l'UNEDIC qui prévoit : « si le projet de création ou de reprise d'entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d'une reprise de ses droits (...) »".

    En effet :

    1. Je n'ai pas trouvé à proprement parler dans une convention de l'UNEDIC la phrase 
    « si le projet de création ou de reprise d'entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d'une reprise de ses droits (...) », mais je l'ai trouvée dans une fiche sur le site de l'UNEDIC (https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce#:~:text=Si%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation,ARCE%20qui%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20vers%C3%A9.)

    2. J'aimerais pouvoir préciser la date de la convention de l'UNEDIC mise en exergue, sachant que mes droits, qui ont servi pour l'ARCE, ont été réouverts en Octobre 2019 pour 696 jours (ils ont été initialement ouverts en 2017 mais n'ont que très peu été utilisés à cette époque).



    Merci d'avance pour votre aide et votre support,

    Bonne nuit,
    Moderateur

    Le 16-03-2022 à 06:43

    Bonjour,

    Du strict point de vue juridique / réglementaire c'est à l'article 26 du règlement relatif au régime de l'assurance chômage qu'il convient de se référer.

    (c'est d'ailleurs cet article que vous trouvez indiqué en référence dans les fiches thématiques de l'Unédic au sujet de l'ARCE).

    Le point important de cet article 26 du règlement de l'AC => Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations [dans votre cas, du fait de l'octroi de l'ARCE] alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée [reliquat d'ARE] peut bénéficier d'une reprise de ses droits dès lors qu'il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle exercée [dans votre cas, la SAS]

    Autrement dit : pour prétendre à la reprise des droits résiduels à l'ARE il importe que l'arrêt de l'activité créée et ayant donné lieu à l'octroi de l'ARCE ne soit pas un renoncement volontaire mais une situation indépendante de la volonté (d'où la notion d'échec du projet de création d'entreprise selon les termes de l'Unédic).

    Remplit pleinement cette condition, de renoncement non volontaire, la mise en arrêt d'activité suite à un jugement du tribunal de commerce ordonnant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

    C'est la preuve nécessaire et suffisante, conformément à l'article 26 du règlement de l'AC, que vous n'avez pas volontairement cessé votre activité mais que cela procède d'une décision de justice.

    Cette décision de liquidation judiciaire, selon les termes de l'article L.640-1 du Code de commerce, est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, elle a pour effet de vous dessaisir de vos fonctions sans autoriser d'en poursuivre l'exercice.

    Le Pôle Emploi dès lors doit considérer que la condition d'arrêt involontaire d'activité étant satisfaite au regard du règlement de l'assurance chômage vous devez bénéficier d'une reprise de vos droits à l'ARE.

    - Lien vers l'article 26 du règlement annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    - Lien vers les fiches de l'Unédic au fur et à mesure des règlements de l'assurance chômage :

    . selon la convention 2014 => www.unedic.org


    . selon la convention 2017 => www.unedic.org


    . selon la réforme 2019 => www.unedic.org


    Lien vers le site gouvernemental service-public => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 



      
    Membre

    Le 16-03-2022 à 08:24

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ce retour très détaillé mais l'Article 26 précise que Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée peut bénéficier d'une reprise de ses droits dès lors qu'il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée.

    Or, dans mon cas, il ne s'agit pas d'une activité salariée.

    Cordialement, 
    Moderateur

    Le 16-03-2022 à 09:13

    Oui il faut aller jusqu'au passage suivant de cet article 26 où il est écrit que postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert droit à l'aide prévue à l'article 35 du règlement (c'est-à-dire l'ARCE) il est possible de bénéficier dans les conditions prévues au présent article (c'est-à-dire les conditions de renoncement non volontaire) d'une reprise du reliquat de droit.

    NB : la fiche thématique de l'Unédic lorsqu'elle mentionne le projet qui échoue et l'activité qui cesse, ne se réfère à aucune autre source que cet article 26 §1er

    cordialement
    zen maritime



     

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  • Moderateur

    Le 17-03-2022 à 14:44

      + 1000 messages


    @ zyko bonjour,

    une question me vient, est-ce qu'après avoir constitué le dossier de dissolution vous avez regardé si le Kbis fait état de cette dissolution, car d'après un témoignage relevé sur internet (cf lien) il semble que cela puisse être suffisant sans attendre le Kbis de radiation

    lien en cliquant ici => aide-creation-entreprise.info


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-03-2022 à 16:36

    Bonsoir, Je vous remercie pour cette réflexion. Malheureusement, dans mon cas, il ne s?agit pas d?une cessation amiable qui passe d?abord par une dissolution puis par une liquidation. Me concernant, il s?agit d?une liquidation directe décidée par un juge. Sur le KBis, il y est je crois mentionné l?ouverture de la liquidation judiciaire. En tout cas, merci d?avoir pensé à moi dans votre réflexion. Cordialement,
    Membre

    Le 28-03-2022 à 13:52

    Bonjour, Je vous informe que Pôle Emploi m?a finalement inscrit et que j?ai pu démarrer mes allocations. Je n?ai pas eu besoin d?adresser une réclamation. En effet, une personne a finalement répondu à mon envoi initial de document sans savoir qu?il y avait eu avant des échanges. Merci en tout cas pour votre aide précieuse. Cordialement,
    Moderateur

    Le 28-03-2022 à 14:26

    Il y a des qualités requises pour dialoguer fructueusement avec les administrations : la patience, la persévérance, l'opiniâtreté, la constance, l'aptitude à soutenir l'effort dans le temps, la résistance à l'abattement, la capacité d'itération, la faculté de se répéter, et y consacrer le temps qu'il faut.

    cordialement
    zen maritime 
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