calcul des ARE avec indemnités de CNC

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Visiteur

pivoine10 Le 13-06-2022 à 09:08

Bonjour,

après une démission, j'ai entammé une démarche auprès du conseil des prud hommes afin de requalifier mon départ en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Dans le cas où le conseil des prd hommes tranche en ce sens, mon conseiller pôle emploi m'a indiqué que je serais éligible aux ARE de façon rétractif.
En revanche, depuis ma démission, je perçois une contre partie financière mensuelle de mon ancien employeur qui m'applique une clause de non concurrence.

Cette contrepartie correspond à 25% de mon ancien salaire, il ne s'agit toutefois pas selon moi d'une indemnité légale qui pourrait être déduite des ARE.

Pourriez-vous m'indiquer comment sera prise en compte cette contrepartie pour la CNC dans le calcul des ARE qui pourraient m'être versées ? Il s'est passé 10 mois depuis mon départ et à chaque mois écoulé depuis j'ai touché 25% de mon ancien salaire. Comment cela sera t'il pris en compte dans le calcul des ARE réroactifs ?

merci d'avance de votre réponse

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-06-2022 à 15:37

Moderateur

Zen Maritime Le 13-06-2022 à 15:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce n'est pas une indemnité liée à l'exécution d'un contrat de travail, c'est une indemnité liée à la fin d'un contrat de travail, elle n'est donc pas prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour la détermination du montant de l'ARE et cela n'impactera pas votre allocation de chômage.

En revanche c'est une indemnité prise en compte dans le calcul du différé d'indemnisation (différé entre l'inscription au Pole Emploi et le versement de l'ARE). En cela vous ne serez certainement pas concerné puisque votre admissibilité au chômage indemnisé sera rétroactive.

cordialement
zen maritime

Visiteur

pivoine10 Le 13-06-2022 à 15:59

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je pensais effectivemement que cela serait pris en compte dans le différé d'indemnisation.
Selon vous, pourquoi je ne serais pas concernée par le différé d'indemnisation en cas de ARE rétroactives ?
Le calcul des ARE rétroactives ne pourrait il pas considérer la contrepartie financière percue pour la déduire de la période indemnisée par les ARE ?
Si jamais c'est le cas, j'ai trouvé l'information suivante pour le calcul de différé: indemnité perçue dans le cadre de la CNC / 92,8 = nbre jours de différé
dans la limite de 150 jours.
vous pourriez me confirmer ce calcul ?
merci d'avance

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Moderateur

milou27 Le 13-06-2022 à 18:39

Bonjour

Si votre demission est requalifiée par les prud'hommes , cela équivaudra à condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

S vous avez rompu votre contrat sans faire de préavis , l'employeur devra vous le verser en sus des autres indemnités allouées

Si Pole emploi procéde à une indemnisation rétroactive, ils appliqueront les délais de carence habituels à compter de la rupture du contrat : durée du préavis payé et non effectué

Les indemnités CNC déjà versées chaque mois seront concernées par un délai de carence (somme versée mensuellement /95,8) appliqué rétroactivement pour déterminer le montant Net de l'allocation mensuelle à vous règler au titre d'un rappel

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pivoine10 · Answer 2 · Le 13-06-2022 à 15:59

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je pensais effectivemement que cela serait pris en compte dans le différé d'indemnisation.
Selon vous, pourquoi je ne serais pas concernée par le différé d'indemnisation en cas de ARE rétroactives ?
Le calcul des ARE rétroactives ne pourrait il pas considérer la contrepartie financière percue pour la déduire de la période indemnisée par les ARE ?
Si jamais c'est le cas, j'ai trouvé l'information suivante pour le calcul de différé: indemnité perçue dans le cadre de la CNC / 92,8 = nbre jours de différé
dans la limite de 150 jours.
vous pourriez me confirmer ce calcul ?
merci d'avance

milou27 · Answer 3 · Le 13-06-2022 à 18:39

Bonjour

Si votre demission est requalifiée par les prud'hommes , cela équivaudra à condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

S vous avez rompu votre contrat sans faire de préavis , l'employeur devra vous le verser en sus des autres indemnités allouées

Si Pole emploi procéde à une indemnisation rétroactive, ils appliqueront les délais de carence habituels à compter de la rupture du contrat : durée du préavis payé et non effectué

Les indemnités CNC déjà versées chaque mois seront concernées par un délai de carence (somme versée mensuellement /95,8) appliqué rétroactivement pour déterminer le montant Net de l'allocation mensuelle à vous règler au titre d'un rappel

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