[Résolu] Non formation des employés

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  FD Le 21-05-2024 à 08:59

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  Bonjour,

  Les conséquences de l'absence de formation par l'employeur Les entreprises de 50 salariés et plus qui n'ont pas permis à leurs salariés de bénéficier d'une formation non obligatoire sont tenues de verser un abondement correctif de 3 000 au compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné.
  

  Si cela n’est pas fait, après une phase de mise en demeure,  l’employeur devra s’acquitter d’une amende de 6 000 auprès du Trésor public.
  

  Dans le cas d’un accident du travail, l’employeur peut endosser toute la responsabilité si le salarié n’a pas été correctement formé. Cela engage notamment sa responsabilité civile et pénale.
  

  *Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 1328.460 (le fait qu’un salarié n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi établit un manquement de l’employeur, même si le salarié n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail)

  *Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2015, n° 1410.410 (l’employeur manque à son obligation de maintien de l’employabilité lorsqu’un salarié ne bénéficie en 16 ans que d’un stage de formation continue d’un jour)

  Voyez soit avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place des actions juridiques. Et dans le même temps vous pouvez en informer votre DREETS.

  Cordialement.
  

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  Membre

  ojul Le 21-05-2024 à 12:52

  Super clair, merci de votre réponse. Bonne journée

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