CDI démission, puis CDD rupture contrat de commun accord, puis noveau CDD: quel droit au chômage?

Question

CDI démission, puis CDD rupture contrat de commun accord, puis noveau CDD: quel droit au chômage?

Visiteur

Pelegri Le 05-08-2021 à 16:47

Bonjour,

J'ai 58 ans. J'ai travaillé en CDI plus de 5 ans jusqu'au 30 avril 2021 (emploi A). J'ai démissioné pour un noveal emploi en cdd d'un an que j'ai début le 1 mai 2021 (emploi B). Suite à des sérieux conflits, l'employeur m'a proposé une rupture de ce contrat cdd "de commun accord" pendant la période d'essai après deux mois et 11 jours calendriers travaillés. J'ai donc fini mon contrat (emploi B) le 11 juillet 2021. Je me suis inscrit à Pôle emploi mais celui-ci me refuse mes allocations chômage au prétexte que mon licenciment (de l'emploi B) a eu liue dans le cadre d'un CDD et no pas CDI.

On me propose un nouveau CDD (emploi C) d'un mois à parti de début septembre.

Est-ce qu'à la fin de ce CDD j'aurais le droit à l'ARE?

Merci de votre attention et bien cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 06-08-2021 à 08:35

Moderateur

milou27 Le 06-08-2021 à 08:35

+ 1000 messages

Bonjour

Le refus de prise en charge de Pole emploi est fondé

Vous auriez eu droit au chomage indemnisé si vous aviez repris un CDI au lieu d'un CDD

Pour neutraliser les effets de la démission du CDI et retrouver des droits à l'assurance chomage, il faut retravailler au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emploi repris confondus) et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD)

L'emploi occupé du 3 Mai au 11 Juillet représente 50 jours de travail ( 10 semaines X 5 jours)

Pour retrouver vos droits, il faudrait donc retravailler en CDD pendant au moins 3 semaines ( 3 X 5 jours) de façon à totaliser les 65 jours de travail

Visiteur

Pelegri Le 06-08-2021 à 11:00

Bonjour,

Vous êtes très aimable et votre réponse est d'une grande clarté. Je vous en remercie.

Il n'en reste pas moins, que je ne comprends pas la rationalité de conditioner à un CDI dont je suis licencié, à la suite de ma démision d'uen précédent CDI, pour obtenir des droits à l'ARE. Mas manifestement c'est ainsi.

Juset pour information, j'ai rouvé dans le code du travail ce décret (artice 9), qui semble infirmer leur décson.

Je me permets de le mettre en partage (toujours actuel dans le site du ministère du travail):

Décret n° 2020-425 article 9

« Ainsi, les démissions données avant le 17 mars 2020 (début du confinement) sont considérées comme légitimes si l?objectif était de reprendre un emploi en CDI ou CDD d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

- soit s?est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
- soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. ».

Bien entendu, je ne suis en rien un experte en textes administratifs et du droit du ravail. Mais cela démeure complètement irrationel pour moi: CDI ou CDD j'ai cotisé au régime de l'UNEDIC, j'ai été licencié de mon dernier emploi et j'ai été privé donc involontairement d'emploi. Et suis donc dans sans revenus et une situation catastrophique.

Dans tos les cas, je vous remercie encore de votre rapide et précise réponse,

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 06-08-2021 à 12:02

Les textes que vous citez ont été appliqués durant le 1er confinement mais n'ont pas été prolongés par la suite

Les textes de Pole emploi sur la démission légitime :

Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Signaler ce contenu

0

+ -

Pelegri · Answer 2 · Le 06-08-2021 à 11:00

Bonjour,

Vous êtes très aimable et votre réponse est d'une grande clarté. Je vous en remercie.

Il n'en reste pas moins, que je ne comprends pas la rationalité de conditioner à un CDI dont je suis licencié, à la suite de ma démision d'uen précédent CDI, pour obtenir des droits à l'ARE. Mas manifestement c'est ainsi.

Juset pour information, j'ai rouvé dans le code du travail ce décret (artice 9), qui semble infirmer leur décson.

Je me permets de le mettre en partage (toujours actuel dans le site du ministère du travail):

Décret n° 2020-425 article 9

« Ainsi, les démissions données avant le 17 mars 2020 (début du confinement) sont considérées comme légitimes si l?objectif était de reprendre un emploi en CDI ou CDD d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

- soit s?est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
- soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. ».

Bien entendu, je ne suis en rien un experte en textes administratifs et du droit du ravail. Mais cela démeure complètement irrationel pour moi: CDI ou CDD j'ai cotisé au régime de l'UNEDIC, j'ai été licencié de mon dernier emploi et j'ai été privé donc involontairement d'emploi. Et suis donc dans sans revenus et une situation catastrophique.

Dans tos les cas, je vous remercie encore de votre rapide et précise réponse,

milou27 · Answer 3 · Le 06-08-2021 à 12:02

Les textes que vous citez ont été appliqués durant le 1er confinement mais n'ont pas été prolongés par la suite

Les textes de Pole emploi sur la démission légitime :

Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Forum Chômage - Pôle Emploi

CDI démission, puis CDD rupture contrat de commun accord, puis noveau CDD: quel droit au chômage?

D'autres questions en relation :