Congé parental et reliquat pôle emploi

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  milou27 Le 11-07-2022 à 12:33

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  Bonjour
  Lorsque vous vous réinscrirez à Pole emploi, vous bénéficierez de la reprise des droits qui seront versés jusqu'à épuisement tant que vous resterez inscrite comme demandeuse d'emploi  (y compris après la date de déchance des droits )
  
  Je ne sais pas si le congé parental non indemnisé a pour effet de décaler la date de déchéance des droits (comme c'est le cas pour le congé parental indemnisé) 

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  B13 Le 15-07-2022 à 07:43

  Merci beaucoup pour votre réponse. 
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 15-07-2022 à 08:16

  Bonjour,
  
  Quelques précisions complémentaires :
  
  1° Seul le congé parental indemnisé interrompt le délai de prescription
  
  EXTRAIT page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  "en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8)
  
  2° - Page 143 :  A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas 

  d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
  -=-=-
  
  Ce qui laisse entendre que l'interruption de l'indemnisation versée après le délai de déchéance pour x raison ( reprise d'emploi , arrêt maladie) ne permettra plus la poursuite des droits - ils seront déchus 
  
   

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  Visiteur

  B13 Le 18-07-2022 à 08:56

  Merci tout est plus clair de ce côté là.
  Je souhaiterais vous demander encore une chose.Si durant la période des droits j'ai été en cdd mais que mon dernier contrat a été un cdi que j'ai dû interrompre suite à la mutation de mon conjoint. Les périodes en cdd peuvent-elles allonger le délai de déchéance des droits? que ce soit des cdd avec complément pôle emploi ou non? Merci

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  milou27 Le 18-07-2022 à 17:39

  OUI - je confirme que les CDD allongent d'autant le délai de déchéance y compris si vous avez perçu un complément d'indemnisation pendant la durée du CDD
  La démission d'un CDI pour suivre son conjoint muté est assimilée à une perte involontaire d'emploi 

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  B13 Le 19-07-2022 à 07:50

  Merci de votre rapidité. 

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