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délai inscription chomage en cas de maldie

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Visiteur

Le 27-01-2023 à 10:50

Bonjour 

j'ai été licencié le 27 juin 2022 ,age 52 ans , mais j'étais en maladie non professionnelle , avant cette date et toujours malade depuis (reconnu en ALD par la CPAM )donc je n'ai pas pu m'inscrire à pole emploi ( refus du fait de la maladie) mais je suis indemnisé IJ CPAM depuis et je dois  m'inscrire à pole emploi  aprés la fin de celle-ci .
j'ai lu que le délai d'inscription de 12 mois à pole emploi est prorogé de la durée de la maladie .
Mes questions svp:
1- dois je m'inscrire dés la fin de ma maladie , si oui dans quel délai ou ai je 12 mois à partir de la fin de la maladie ?
2-j'ai lu que pour béneficier du chomage je dois avoir travaillé au minimum 6 mois dans les 2 dernieres années , pour ma part je travaille depuis 30 ans sans interruption ; ce délai ce calcul à partir du jour de mon licenciement ou de mon inscription à pole emploi? cela change tout pour mes indemnités selon le point de départ.
je jour de mon inscription j'aurais plus de 53 ans mes Droits sont calculés sur mon age lors de mon inscription au regard de mon arret maldie ou à la date de mon licenciement ou j'avais 52 ans 
3- pendant mon arret maldie aprés licenciement et avant chomage , mes trimestres sont ils comptabilisés pour ma retraite 
merci pour votre aide 
jean louis/

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  • Moderateur

    Le 27-01-2023 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce que l'on appelle le délai de forclusion, délai dont on dispose pour s'inscrire avant que de perdre la possibilité de faire valoir des droits, est effectivement de douze mois à compter de la date de perte d'emploi. Un arrêt maladie allonge ce délai sans qu'il n'y ait de limite (voir lien ci-après).

    -> https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/quel-est-le-delai-faut-il-sinscr.html

    Sans que je puisse affirmer que mon interprétation est juste, je pense que vous "consommez" en premier lieu le délai ordinaire des 12 mois à partir de votre perte d'emploi et qu'au terme de ce délai vous entrez ensuite dans une période d'allongement au cas où votre arrêt se poursuivrait. A vérifier...

    La rupture du contrat de travail est le fait générateur de vos droits à l'assurance chômage, votre indemnisation (montant, durée) est déterminée par la période dite de référence calcul, qui part rétrospectivement du fait générateur (perte d'emploi) en remontant en arrière. Ce n'est donc pas la date d'inscription au Pôle Emploi qui importe.

    Dans le même ordre d'idée, ce qui régit vos droits (règlement d'assurance chômage) est le texte réglementaire en vigueur à la date où il y a eu rupture de votre contrat de travail.

    En ce qui concerne votre compte retraite, oui il y aura un trimestre de porté sur votre relevé de carrière pour chaque période de 60 jours d'IJSS (jusqu'à 4 trimestres par année civile). Mais il s'agira bien sûr de trimestres sans salaire, tout comme le seront les trimestres que vous validerez en situation de chômage indemnisé. Cela signifie que les revenus de substitution (IJSS, ARE) ne sont pas pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de carrière dans le secteur privé.

    cordialement
    zen maritime 
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