demision legitime

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  milou27 Le 10-05-2021 à 08:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  VOIR le Guide de l'indemnisation chomage dans le secteur public 
  
  Fiche 3 : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)
  
  Il est fait référence à la règlementation de Pole emploi sur les démissions légitimes :
  
   Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
  -=-=
  
  La démission pour créer son entreprise ne relève pas d'un démission légitime 
  
  mais Il existe une autre disposition dans le secteur privé :
  Démissionner et créer son entreprise : tout ce qu'il faut savoir (lecoindesentrepreneurs.fr)
  
  je ne sais pas ci cela est transposable dans le secteur public ? (je pense que NON)  
  
  

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  Visiteur

  lissa Le 10-05-2021 à 13:49

  Je vous remercie pour cette réponse rapide.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-05-2021 à 14:04

  Bonjour,
  
  Attention au dispositif de démission-reconversion lorsque l'on est dans le secteur public, la condition d'affiliation au régime de l'assurance chômage n'est pas remplie si l'employeur / établissement public est sous le régime de l'auto-assurance
  
  cordialement
  zen maritime 

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