Demission Pacs demenagement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2019 à 18:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si votre copine a une domiciliation et un contrat de travail dans le Vaucluse, et si vous démissionnez pour vous pacser et aller vivre avec elle, en déménageant des Bouches du Rhône dans le Vaucluse, c'est possiblement une démission légitime ouvrant droit à l'ARE.
  
  Cependant, le Pôle Emploi a accès de façon interconnectée aux données des autres administrations, attention donc s'il existe des preuves que vous vivez déjà ensemble.
  
  Car la démission légitime, pour mariage ou pour pacs, se conçoit dans le but de se réunir et de vivre ensemble. Pas si l'on vit déjà ensemble.
  
  L'autre cas de démission légitime, lorsque l'on vit déja ensemble (peu importe mariés, pacsés, ou libre union), c'est si l'un des deux est muté ailleurs ou change d'emploi pour travailler ailleurs. La démission peut alors être légitimée au motif de suivre le conjoint.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Baloo24 Le 29-01-2019 à 19:11

  Je vous remercie de votre aide et vos reponses qui sont une Grande aide pour nous. 
  Non nous habitons pas officielement ensemble elle  avait un appartement aussi qu elle rend a la fin du mois ( et se declare chez sa famille en attendant )  pour notre futur appartement plus Grand 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-01-2019 à 07:01

  Bonjour,
  
  A noter que le délai admis entre la démission et le PACS est de deux mois, soit avant si vous vous pacsez avant de démissionner, soit après si vous vous pacsez après avoir démissionné.
  
  Il faudra vous inscrire à l'agence Pôle Emploi du lieu où vous allez vivre ensemble, dans le Vaucluse.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Baloo24 Le 30-01-2019 à 13:27

  Tres bien merci pour ses precisions
  J espère que tout se passera comme prevu ,
  Je vous remercie encore de vos réponses 
  Et vous souhaite une bonne journée 
  
  Cordialement 

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  + -
• Visiteur

  Maloupe Le 17-06-2022 à 01:52

    visiteur

  
  

  Bonjour, 
  
  Merci pour vos réponses.
  Une chose m interpelle : où est il donc plus judicieux de se pacser ? Dans la commune du futur lieu de résidence commune dans les 2 mois après la fin du contrat ? Ou bien dans la commune actuelle (pour ne pas risquer d être hors délais), sachant que cela représente une preuve de vie commune avant le déménagement...
  
  C un peu le serpent qui se mord la queue, si la loi parle de "2 mois avant ou après la fin du contrat", car 2 mois avant cela implique un pacs conclue sur le lieu de  résidence commune et donc une preuve de vie à 2 avant la fin du contrat..
  Merci de bien vouloir essayer d éclairer ma lanterne ^^

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-06-2022 à 08:37

  Le mariage ou le PACS peut intervenir, au plus tôt au cours des deux mois avant la date d'annonce de la démission (en recommandé avec avis de réception), jusqu'à au plus tard au cours des deux mois après la date de fin de contrat de travail.
  
  En général la personne A qui démissionne pour déménager et aller vivre avec B se pacse avec B dans le lieu où réside B et qui devient le lieu de résidence commune. Mais un PACS peut aussi être conclu et enregistré chez un notaire, dans l'office notarial que vous voulez et où vous voulez.
  
  NB : la preuve de résidence commune pourra être un justificatif de bail souscrit aux deux noms, un justificatif d'abonnement à la fourniture d'électricité souscrit aux deux noms...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Maloupe Le 17-06-2022 à 14:41

  Je vous remercie zenmaritime pour votre réponse. Je pense donc plutôt opter pour l option de se pacser dans la commune de notre future lieu de résidence commune.
  En espérant qu on sera encore dans les 2 mois après la fin de mon contrat en août, car nous n avons toujours pas trouvé notre futur appartement, pour un déménagement prévu en septembre.
  Merci :) 

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