Fin période d'essai à l'initiative de l'employeur après démission CDI

Question

Visiteur

Chr21 Le 21-05-2021 à 15:15

Bonjour,

Après avoir travaillé 15 ans dans une société, j'ai démission pour un nouvel emploi qui me convenait plus.
Mon nouvel employeur a pris l'initiative de mettre fin à ma période d'essai seulement au bout de 4 jours.
Je me suis inscrit pour la première fois de ma vie à pôle emploi pensant avoir droit aux ARE en attendant de retrouver du travail.
Pôle emploi à rejeté m'a demande pour les raisons suivantes :

En effet, en application de la réglementation en vigueur* :
vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié,
ou
vous ne justifiez pas d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) vous permettant de déposer une demande de réexamen.

Après avoir effectué des recherches sur le site de l unedic, il semblerait que je sois éligible à l ARE :

Démission pour reprendre un emploi a durée indéterminée

Un salarie qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption.

Pôle emploi atteste que ça ne fonctionne pas comme ça.

Je souhaiterais savoir ce qu'il en est réellement.
Merci d avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-05-2021 à 16:22

Moderateur

milou27 Le 21-05-2021 à 16:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Ben .. Pole emploi ne peut pas dire que ça ne fonctionne pas comme ça puisque l'extrait que vous citez provient de la règlementation Unedic (à condition qu'il s'agisse bien de la reprise d'un CDI )

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

De plus, lorsque qu'on a déjà travaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture opriginelle des droits, il est possible de mettre fin volontairement à un autre emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir travaillé moins de 6 jours .

Page 137 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

Le seul point sur lequel Pole emploi peut vous chercher des poux, c'est le fait d'avoir tardé à reprendre un CDI après la démission bien que la règlementation de Pole emploi ne fixe pas de délai précis

Le cas échéant, faites une lettre de réclamation argumentée que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l''agence Pole emploi

Visiteur

Chr21 Le 21-05-2021 à 17:57

Bonjour milou27 et merci d avoir pris le temps de répondre.

Pour être plus précis :

- 30 avril : fin de préavis suite à démission de l entreprise dans laquelle j'ai passé 15 ans.
- 03 mai : reprise d'activité dans la nouvelle entreprise.
- 07 mai : fin de période d essai à l'initiative de l employeur.
- 11 mai : inscription au pôle emploi.

Pôle emploi me renvoi vers la réglementation en vigueur :
"Article 4e du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage ou du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"

Suite à des recherches, je suis tombé sur ça mais je ne suis pas sûr de comprendre :

Les conditions d?attribution de l?ARE au titre d?une ouverture de droits sont les suivantes :
" ne pas avoir quitté volontairement, la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées "

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Moderateur

milou27 Le 21-05-2021 à 18:42

A prori le conseiller de Pole emploi se mélange les pédales... Il n'applique pas la bonne règle !

Dites-lui qu'il lise le LIEN déjà mis ( Accord d'application n° 14 sur les démissions légitime )

EXTRAIT : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

§ 5 - Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.
-=-=-

Aucun problème, vous avez droit au chommage indemnisé

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+ -

Chr21 · Answer 2 · Le 21-05-2021 à 17:57

Bonjour milou27 et merci d avoir pris le temps de répondre.

Pour être plus précis :

- 30 avril : fin de préavis suite à démission de l entreprise dans laquelle j'ai passé 15 ans.
- 03 mai : reprise d'activité dans la nouvelle entreprise.
- 07 mai : fin de période d essai à l'initiative de l employeur.
- 11 mai : inscription au pôle emploi.

Pôle emploi me renvoi vers la réglementation en vigueur :
"Article 4e du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage ou du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"

Suite à des recherches, je suis tombé sur ça mais je ne suis pas sûr de comprendre :

Les conditions d?attribution de l?ARE au titre d?une ouverture de droits sont les suivantes :
" ne pas avoir quitté volontairement, la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées "

milou27 · Answer 3 · Le 21-05-2021 à 18:42

A prori le conseiller de Pole emploi se mélange les pédales... Il n'applique pas la bonne règle !

Dites-lui qu'il lise le LIEN déjà mis ( Accord d'application n° 14 sur les démissions légitime )

EXTRAIT : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

§ 5 - Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.
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